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Taxe d habitation

Morganita_1113 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 28 nov. 2024 à 16:47
 chris4554 - 28 nov. 2024 à 21:02

Bonjour

Voici la superficie de mon studio : séjour + coin cuisine = 18,30 m2

salle d eau indépendante =5,70 m2 soit 24 m2 au total

ce studio a été converti en 2 pièces par l administration fiscale qui me parle de cuisine ouverte.!!!! Est ce normal de transformer une pièce principale en 2 pièces ?

cette interprétation est contraire à la loi Carrez il me semble. Quels sont mes recours ?

meilleures salutations

J Mélia

1 réponse

Réponse 1 / 1
chris4554
28 nov. 2024 à 21:02

Fiscalement, votre logement a bien 2 pièces: une cuisine et un salon. Le fait qu'une cloison soit enlevée ne change rien à la superficie.

Vous voulez un recours à quoi?

Si vous avez une taxe d'habitation, son montant ne changera pas que vous indiquiez 1 ou 2 pièces.
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