Garage inaccessible a cause construction

" en face de chez moi, a 4m30 de mon garage " : et à qui appartient ce terrain de 4,30 m entre votre garage et le bâtiment en construction ?

 

" (...) certaines municipalités ou communes peuvent avoir des arrêtés municipaux exigeant d’avoir une bonne visibilité et de la place pour manœuvrer afin d’assurer la sécurité des potentiels riverains à la sortie du garage (...)" : tout à fait, mais sous-entendu "sortie sur le domaine public", les sujétions de circulation des véhicules sur des propriétés privées non ouvertes à la circulation publique n'étant pas de la compétence des pouvoirs publics..

Or là, il n'est pas précisé que le garage donne sur une voie publique.

D'où ma question ci-dessus à 10:40, dont la réponse, pour peu qu'on daigne nous en donner une, sera à n'en pas douter très éclairante sur le cas soulevé.

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

Bonjour,

Je ne trouve aucun texte de loi stipulant qu'ils doivent le laisser une zone de manœuvre devant ma porte de garage, comment faire ? 

En règle de distance, il n'existe que ceux imposé par le PLU (ou RNU à défaut)

Soit en limite ou à 3m minimum de la limite. La Mairie est donc dans les clous mais rien ne vous empêche d'en discuter avec eux.

À la lecture de l'article ci-dessous, je comprends votre inquiétude, hélas, je crains que vous ne puissiez pas agir si une concertation s'avère infructueuse. 

"...

proportionnalité optimale pour sortir d’un garage, voici la distance minimale requise : 

Véhicule compact : 1,7 m × 4, 3 m → il faut au moins 4,3 m de distance pour sortir du garage. 

Véhicule standard : 1,8 m × 4, 7 m → il faut au moins 4,7 m de distance pour sortir du garage. 

Véhicule break : 1,9 m × 5 m → il faut au moins 5 m de distance pour sortir du garage.

... 

 À première vue, aucune réglementation à ce jour n’impose une distance minimale pour sortir d’un garage. Néanmoins, certaines municipalités ou communes peuvent avoir des arrêtés municipaux exigeant d’avoir une bonne visibilité et de la place pour manœuvrer afin d’assurer la sécurité des potentiels riverains à la sortie du garage. En cas de doute, vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme de la mairie de votre lieu d’habitation afin de connaître les règlements et vos droits 

... "

Source : https://kadran.com/valoriser/maison/garage/quelle-distance-pour-sortir-dun-garage/

Salut,

je rappelle qu'un permis de construire est accordé "sous réserve des droits des tiers".

La commune a donc fait son travail en considérant que le projet était conforme au PLU/POS/RNU sans s'occuper si cela amène une gêne à l'entourage.

La notification des travaux doit être affiché dans un endroit visible depuis la voir publique (et sur la parcelle concernée) pendant deux mois et toute personne qui y a un intérêt peut le contester dans cette limite de 2 mois.