Autorité parentale
Résolu
Iyembe
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Iyembe Messages postés 5 Statut Membre -
Iyembe Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour.
Un enfant reconnu par son père 10 jours après avoir eu 1 an, est-ce que le père a l'autorité parentale ?
1 réponse
-
"Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
. Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
. Devant le juge aux affaires familiales (Jaf: Jaf : Juge aux affaires familiales) en cas de désaccord avec la mère"
Source et procédure :
La législation juridique et financière évolue en permanence...