Autorité parentale

Résolu
Iyembe Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 nov. 2024 à 09:17
Iyembe Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 nov. 2024 à 10:56

Bonjour.

Un enfant reconnu par son père 10 jours après avoir eu 1 an, est-ce que le père a l'autorité parentale ?

1 réponse

Gayomi Messages postés 18927 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 230
16 nov. 2024 à 09:37

"Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :

. Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère

. Devant le juge aux affaires familiales (Jaf: Jaf : Juge aux affaires familiales) en cas de désaccord avec la  mère"

Source et procédure :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F942

3
Iyembe Messages postés 5 Date d'inscription samedi 16 novembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024
16 nov. 2024 à 10:56

Merci beaucoup à vous. Bon week-end.

0