Autorité parentale
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Iyembe
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A voir également:
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1 réponse
Gayomi
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16 nov. 2024 à 09:37
16 nov. 2024 à 09:37
"Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge de 1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
. Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
. Devant le juge aux affaires familiales (Jaf: Jaf : Juge aux affaires familiales) en cas de désaccord avec la mère"
Source et procédure :
16 nov. 2024 à 10:56
Merci beaucoup à vous. Bon week-end.