Peut-on demander une habilitation familiale anticipée?
Gayomi Messages postés 19068 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 18 nov. 2024 à 16:45
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2 réponses
18 nov. 2024 à 15:24
Bonjour,
On appelle cela un mandat de protection future. C'est destiné aux personnes qui sont en possession de leurs facultés intellectuelles mais souhaitent désigner une personne pour s'occuper de leurs affaires si elles deviennent incapables (au sens légal).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
C'est une procédure assez simple à activer, voyez la page ci-dessus.
Cependant, puisque votre mère présente à vous dire quelques troubles cognitifs, il serait bien que son médecin traitant donne un avis sur son état de santé et si c'est bien le cas, fasse un certificat comme quoi votre mère est apte à désigner un mandataire.
Cela limitera les risques de remise en cause du mandat s'il devait être activé.
18 nov. 2024 à 16:45
Est-il possible de demander une habilitation anticipée qui ne prendrait effet qu'en cas de nécessité?
Non. Impossible.
Y -a -t'il une solution plus simple comme déclarer sa volonté de vendre et donner la possibilité à l'un de nous de signer à sa place?
Le mandat de protection future semble adapté. Étant donné son âge, je vous conseille vivement de passer par un notaire afin que sa validité soit garantie.
Doc :
18 nov. 2024 à 16:02
Super ! Merci beaucoup