Peut-on demander une habilitation familiale anticipée?

dom1812 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 nov. 2024 à 13:47
Gayomi Messages postés 19068 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 18 nov. 2024 à 16:45

Bonjour,

Ma mère a 95 ans et habite dans son appartement dont les 7 enfants sont aussi propriétaires. Nous sommes tous d'accord pour le vendre lorsqu'elle ne pourra plus y habiter mais nous voulons prévoir la possibilité qu'elle n'ait plus la lucidité nécessaire et qu'elle ne puisse pas signer par exemple. Actuellement elle perd un peu du côté cognitif mais sait parfaitement ce qu'elle veut et ce qu'elle ne veut pas. Il nous a été conseillé de faire une habilitation familiale mais si ce n'est pas vraiment justifié maintenant cela pourrait l'être dans 1 an ou 2.
  Est-il possible de demander une habilitation anticipée qui ne prendrait effet qu'en cas de nécessité? 

 Y -a -t'il une solution plus simple comme déclarer sa volonté de vendre et donner la possibilité à l'un de nous de signer à sa place?
  Merci beaucoup
   

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2 réponses

Isadore Messages postés 229 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 164
18 nov. 2024 à 15:24

Bonjour,

On appelle cela un mandat de protection future. C'est destiné aux personnes qui sont en possession de leurs facultés intellectuelles mais souhaitent désigner une personne pour s'occuper de leurs affaires si elles deviennent incapables (au sens légal).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

C'est une procédure assez simple à activer, voyez la page ci-dessus.

Cependant, puisque votre mère présente à vous dire quelques troubles cognitifs, il serait bien que son médecin traitant donne un avis sur son état de santé et si c'est bien le cas, fasse un certificat comme quoi votre mère est apte à désigner un mandataire.

Cela limitera les risques de remise en cause du mandat s'il devait être activé.

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Super ! Merci beaucoup 

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Gayomi Messages postés 19068 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 10 310
18 nov. 2024 à 16:45

  Est-il possible de demander une habilitation anticipée qui ne prendrait effet qu'en cas de nécessité? 

Non. Impossible. 

 Y -a -t'il une solution plus simple comme déclarer sa volonté de vendre et donner la possibilité à l'un de nous de signer à sa place?

Le mandat de protection future semble adapté. Étant donné son âge, je vous conseille vivement de passer par un notaire afin que sa validité soit garantie. 

Doc :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

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