Droit de visite et autorité parentale exclusive?

maman7sur7 Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je vous présente ma situation brièvement: je suis divorcée et j'ai obtenu lors du jugement l'autorité parentale exclusive pour mes 2 enfants mineurs car mon ex-mari a abusé de notre fille aînée, il a été jugé coupable. Il avait quitté la région, j'en étais soulagée et nous commencions à reprendre une vie "normale...mais il vient de revenir vivre dans notre petite ville et au téléphone a dit à mon dernier qu'il vivait tout près de son école, qu'il pourrait peut être le voir jouer en récréation! Comprenez mon angoisse, sachant qu'il n'a plus rien ici ( il avait vendu son entreprise, seule attache), je ne sais finalement pas quel droit il a: peut-il récupérer les enfants à la sortie de l'école par exemple? Je n'ai aucun document qui stipule clairement ses droits et les miens. Ce qui est noté dans le jugement est qu'il pouvait faire la demande de visite médiatisée, ce qu'il n'a pas fait. Je n'ai aucun justificatif à donner aux écoles. Pour le moment, il n'a rien tenté mais je ne suis pas tranquille et ne laisse plus aucune autonomie à mes enfants (l'un est au collège), me dépêche de sortir du travail pour les récupérer à la sortie des cours etc. J'ai du les prévenir de se méfier de leur père et leur rappeler de ne surtout pas partir avec lui, ni monter à son appartement pour une éventuelle visite etc.
Pouvez-vous me renseigner, s'il vous plaît. J'attends votre réponse avec impatience.
Cordialement

3 réponses

Misha-d'ok
 
Bonjour,

Votre jugement précise qu'il a perdu l'autorité parentale ?
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maman7sur7
 
Bonjour , merci pour votre intérêt.
IL est noté que :" l'autorité parentale à l'égard des enfants (nom et date de naissance) est exercée exclusivement par (mon nom)."
"Rappelle que l'autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers"
Il est dit aussi qu'il (le père) exerce un droit de visite médiatisée ...pendant 10 mois ... (ce qu'il n'a pas demandé il y a + de 10 mois ).
Pour répondre à votre question : nul part il est indiqué qu'il A PERDU l'autorité parentale.
Cordialement
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248 > maman7sur7
 
bonsoir
Donnez leur cela aux corps enseignants car l'autorité exclusive est bien la suspension de l'autorité parentale pour l'autre parent

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3135
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maman7sur7
 
Bonsoir, merci pour vos conseils. Je suis allée sur le lien et j'ai rdv avec mon avocate , je pense demander une mesure d'éloignement pour plus de sécurité.
Merci
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248 > maman7sur7
 
Bonjour
Et cette demande d'éloignement se baserait sur quel chef, raison ?
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loute2828 Messages postés 21 Statut Membre 8
 
Bonjour,

Vous dites que vous avez un jugement qui indique que vous avez l'autorité parentale exclusive de vos enfants : fournissez ceci aux établissements scolaire et il n'aura pas le droit de les récupérer.

Il a été reconnu coupable de viol/attouchement c'est ça ? Il a donc purgé sa peine ? Si vous avez peur pour vos enfants et éventuellement des preuves pour ce qu'il dit ( qu'il veut aller voir son enfant à la récréation par exemple ), vous pouvez demander à un juge une demande d'éloignement ( il aura ainsi l'interdiction d'approcher vos enfants ). Ce sera assez facile, surtout si il n'use pas de son droit de visite médiatisée...
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maman7sur7
 
Bonsoir, j'ai confié une copie du jugement en surlignant le passage qui concerne l'autorité parentale exclusive qui m'a été accordée. Le directeur de l'école m'a répondu que l'équipe enseignante allait être vigilante aux abords de l'école etc et qu'il comprenait mes inquiétudes, il préférerait tout de même avoir un document qui stipule clairement qu'il ne peut pas laisser partir mon fils avec son père. Je pense, comme vous le suggérer, demander une mesure d'éloignement par sécurité.
Merci pour votre intérêt
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 248
 
Bonjour
Votre jugement vous donnant l'autorité exclusive est déjà un retrait provisoire ou définitive de son autorité parentale

Vous avez également le jugement pénal

Avec ses deux éléments, faites injonction à l'école de faire preuve de vigilance et de ne pas laisser les enfants partir avec leur père, voir leur père roder autour de l'établissement, auquel cas, ils doivent prévenir la police

Il a commis un grave délit, seul un droit de visite encadré et par décision de justice peut lui etre accorder
Et pourquoi les avez vous laissé répondre au téléphone ?

Il faudrait penser à bloquer son numéro aussi et éventuellement, changer de numéro
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