WC Commun en copropriété

Missy - 15 nov. 2024 à 18:48
_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 15 nov. 2024 à 19:54

Bonjour,

J'utilise un WC Commun dans une copropriété. L'appartement dont je dispose à un WC inutisable et je suis en procès avec le vendeur. Le syndicat des copropriétaires, après avoir fait effectuer un branchement pour que je paie l'eau de ce WC, me réclame depuis une indemnité de 120 euros par an. Je n'ai pas un usage exclusif. 

Sont ils en droit de me réclamer cette somme ?

2 réponses

_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 2 476
15 nov. 2024 à 19:54

"me réclame depuis une indemnité de 120 euros par an.

Sont ils en droit de me réclamer cette somme ?"

Si vous avez établi une convention oui.

Sachant qu'inversement la copropriété ne vous doit pas un tel usage semi-privatif et pourrait très bien restreindre voire condamner l'accès.

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Prune622 Messages postés 729 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 369
15 nov. 2024 à 18:59

Bonsoir,

L'appartement dont je dispose à un WC inutilisable et je suis en procès avec le vendeur.

Information inintéressante en l'espèce.

Sont ils en droit de me réclamer cette somme ?

Un article du RdC ou une résolution en AG va-t-elle en ce sens ? D'où vient ladite indemnité "forfaitaire" de 120 €.

A priori, non bien sûr, sauf dispositions contraires expresses.

Cdt,

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