WC Commun en copropriété
_lael_ Messages postés 5972 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'utilise un WC Commun dans une copropriété. L'appartement dont je dispose à un WC inutisable et je suis en procès avec le vendeur. Le syndicat des copropriétaires, après avoir fait effectuer un branchement pour que je paie l'eau de ce WC, me réclame depuis une indemnité de 120 euros par an. Je n'ai pas un usage exclusif.
Sont ils en droit de me réclamer cette somme ?
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2 réponses
"me réclame depuis une indemnité de 120 euros par an.
Sont ils en droit de me réclamer cette somme ?"
Si vous avez établi une convention oui.
Sachant qu'inversement la copropriété ne vous doit pas un tel usage semi-privatif et pourrait très bien restreindre voire condamner l'accès.
Bonsoir,
L'appartement dont je dispose à un WC inutilisable et je suis en procès avec le vendeur.
Information inintéressante en l'espèce.
Sont ils en droit de me réclamer cette somme ?
Un article du RdC ou une résolution en AG va-t-elle en ce sens ? D'où vient ladite indemnité "forfaitaire" de 120 €.
A priori, non bien sûr, sauf dispositions contraires expresses.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...