Jugement réputé contradictoire en premier ressort
Ulysse5818 Messages postés 15501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
je reçois ce jour un mail d’une société d’huissier m’informant d’une immobilisation de véhicule et agissant en vertu d’un jugement réputé contradictoire en premier ressort délivré par le tribunal de Melun le 12 juin 2024 -
(a l’époque je parle de plus de 10 ans une dette de crédit conso)
Je voudrais savoir si passé dix années ce jugement dit “réputé contradictoire en premier ressort” ne devrait pas être caduque ?
merci pour vos conseils
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2 réponses
Bonjour,
Que s'est-il passé pendant ces 10 ans ? acompte, acte d'huissier, courrier demandant des délais ETC...
Bonjour
je vous remercie pour votre intérêt
10 années de déménagements intensifs (sans domicile fixe)
une période où j’ai été spoliée par un ex Addict aux jeux - je suis devenue un fantôme sauf pour les impôts - assurance diverses - caf
pas de lettre recommandée , aucun acompte , aucun acte reçu
je reçois uniquement des sms me demandant une négociation amiable
des propositions divisée par deux (toujours par sms)
et ce jour un mail avec avis d’immobilisation de véhicule (voiture sans valeur) avec en en-tête une adresse où je ne réside plus depuis 9 ans ..
c’est sur ce même document (Mail) que l’huissier déclare agir en vertu d’un jugement réputé contradictoire en premier ressort par le tribunal de Melun le 12 juin 2024.
Il ne peut y avoir de jugement en juin 2024 pour une dette qui date de plus de 10 ans..une erreur de date ?.demandez lui la copie sans vous écarter..rien que la copie, pas de bla bla.
S'il vous propose des arrangements comme une remise, c'est qu'il n'a pas la possibilité de vous saisir.
Un avis d'immobilisation par sms ne vaut rien, juste une menace, seuls les actes sont légaux.
Si rien ne s'est produit pendant ces 10 ans, le créancier aurait oublié que le jugement à une date de prescription, il se réveille TROP TARD, ce qui explique les tentatives de recouvrement amiable.
Ne payez pas un seul centime qui annulerait la prescription (d'où ses propositions), ne reconnaisez rien, en un mot I G N O R E Z
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ps : sur cette période (10 ans) une tentative de saisie sur mon compte en avril 2023 . Seule et unique tentative
mon compte n’était pas approvisionné