Construction sur mon terrain

Cette fenêtre a une existence légale, soit par prescription trentenaire, soit par division par destination du père de famille.
Donc sauf accord écrit de votre copropriétaire, vous ne pouvez pas obstruer sa fenêtre.

Que lui de son côté ait pu faire des choses potentiellement illégales ne change rien à cette histoire, cela ne vous donne pas le droit de vous venger administrativement ; vous pouvez cependant engager une procédure pour le faire condamner si ses actes étaient illégaux et non pas juste gênants.

 
 

Bonjour,

A quelle distance se trouve cette fenêtre de la limite de propriété ?

Salut,

sur un des 4 murs

Quels murs ?

bonjour oui alors pour faire simple c'est une copropriété d'une maison moi l'ai le haut et terrain nord et lui le bas et terrain sud 

lui a une fenêtre coté nord qui donne directement sur mon terrain 

celui ci est très petit ( environ 3m x 9m)  (devant sa fenêtre j'ai 3m de terrain )

sa fenêtre donne sur cette parcelle qui m'appartient , c'est une ancienne chaufferie qu'il a transformé en chambre d'enfant il y avait un petit fenestron qu'il a agrandit en fenêtre 

moi je voudrais y construire un garage attenant a la maison ( et donc le privé de sa fenêtre qui donnera alors dans le garage )

lui ne s'est pas gêné pour couper les arbres sur son terrain qui me donnait de l'ombre  et a aménager celui ci sans me demandé quoi que ce soit ( y compris couleur de la façade , rehaussement de la clôture extérieure ) 

je vous remercie pour votre réponse 

Bonsoir,

pas de servitude de vue en copropriété ! 

c'est a dire ?

Bern29, cela veux dire que mon projet est réalisable ?

Si c'est une copro, cela veut dire que le terrain est commun. Il ne peut y avoir création de vue que entre 2 propriétés distinctes .

c'est une copro mais seulement de la bâtisse , il y a jouissance exclusive de chaque parcelle par un des copropriétaire 

personne pour m'éclairer ?

Merci pour votre réponse 

je vais chercher mes papiers