Retard de livraison

FLAVIAN.fayolle3 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 octobre 2024 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - Modifié le 23 oct. 2024 à 11:33
 Azzrt - 18 déc. 2024 à 12:32

Bonjour,

J'ai acheté un appartement. La date de livraison était prévue pour juillet 2022 mais finalement après 6 changements de date ça sera le 28 février 2025... soit 31 mois de retard (si il y a pas un 7 ème report...).

Comment lancer une procédure ou que faire ?

Merci beaucoup !
Flavian

2 réponses

S’agit il de campus delta a Poitiers merci de me repondre

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Bonjour, j’ai également acheté un appartement en 2021 dans le projet Campus Delta à Poitiers. Livraison de nouveau repoussée à février 2025.

Si quelqu’un est dans le même cas et est informé si nous pouvons demander réparation du préjudice?

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Azzrt > Missmelove
18 déc. 2024 à 12:32

Même situation..

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AN.Banker Messages postés 10479 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 18 décembre 2024 9 065
29 nov. 2024 à 20:49

Bonjour,


Dans le cadre d'un projet VEFA, il faut voir les clauses de retards dans votre contrat et vérifier pour chaque retard de livraison si ceux-ci étaient justifiés.

Il n'y a normalement pas de clause d'indemnité de retard dans ce type de contrat, contrairement aux CCMI, il faut donc uniquement prendre les retards non justifiés et établir le préjudice avant de saisir un médiateur ou la justice le cas échéant.

Voir avec un avocat éventuellement mais cela vous coutera le prix d'une consultation et il faut y venir préparé.


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