Retard de livraison
FerméAzzrt -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement. La date de livraison était prévue pour juillet 2022 mais finalement après 6 changements de date ça sera le 28 février 2025... soit 31 mois de retard (si il y a pas un 7 ème report...).
Comment lancer une procédure ou que faire ?
Merci beaucoup !
Flavian
2 réponses
Bonjour,
Dans le cadre d'un projet VEFA, il faut voir les clauses de retards dans votre contrat et vérifier pour chaque retard de livraison si ceux-ci étaient justifiés.
Il n'y a normalement pas de clause d'indemnité de retard dans ce type de contrat, contrairement aux CCMI, il faut donc uniquement prendre les retards non justifiés et établir le préjudice avant de saisir un médiateur ou la justice le cas échéant.
Voir avec un avocat éventuellement mais cela vous coutera le prix d'une consultation et il faut y venir préparé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, j’ai également acheté un appartement en 2021 dans le projet Campus Delta à Poitiers. Livraison de nouveau repoussée à février 2025.
Si quelqu’un est dans le même cas et est informé si nous pouvons demander réparation du préjudice?
Même situation..