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Sokde compte

gilou1952 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 25 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2025 - 22 oct. 2024 à 20:40
nenuphar. Messages postés 6066 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 - 25 oct. 2024 à 21:24

bonsoir, suite à mon licenciement pour inaptitude, (accident de travail) mon employeur m'a envoyé mon solde de tout compte, mais celui-ci comporte des anomalies.

je dois aller cherché mon chèque, mais je refuse de signer le reçu, mon droit,

peux t il refuser de me donner mon chèque et me forcer à signer.

merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Milousky Messages postés 1073 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2025 223
23 oct. 2024 à 07:37

Bonjour

Si vous signez le solde de tout compte  , vous disposerez d'un délai de 6 mois pour contester l'exactitude des sommes versées (par lettre recommandée avec AR )

Vous pouvez prendre le chèque de règlement et le remettre à l'encaissement sans que cela change quelque chose à votre réclamation

S'agissant d'un licenciement lié à une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail:) l'indemnité de licenciement est doublée et le préavis payé bien que non effectué  
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Réponse 2 / 2
nenuphar. Messages postés 6066 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2025 2 371
25 oct. 2024 à 21:24

Bonjour,

Pour répondre à votre question, la signature n'est pas obligatoire. La seule chose obligatoire, c'est :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537552

Les sommes indiquées sur le solde de tout compte doivent vous être versées avec ou sans votre signature.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86

Cdt

nb : certains employeurs se rattachent à une légende urbaine en faisant la pression pas de signature, pas de "chocolats" ...
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