Sokde compte
nenuphar. Messages postés 6531 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir, suite à mon licenciement pour inaptitude, (accident de travail) mon employeur m'a envoyé mon solde de tout compte, mais celui-ci comporte des anomalies.
je dois aller cherché mon chèque, mais je refuse de signer le reçu, mon droit,
peux t il refuser de me donner mon chèque et me forcer à signer.
merci pour votre réponse
2 réponses
Bonjour
Si vous signez le solde de tout compte , vous disposerez d'un délai de 6 mois pour contester l'exactitude des sommes versées (par lettre recommandée avec AR )
Vous pouvez prendre le chèque de règlement et le remettre à l'encaissement sans que cela change quelque chose à votre réclamation
S'agissant d'un licenciement lié à une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail:) l'indemnité de licenciement est doublée et le préavis payé bien que non effectué
Bonjour,
Pour répondre à votre question, la signature n'est pas obligatoire. La seule chose obligatoire, c'est :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537552
Les sommes indiquées sur le solde de tout compte doivent vous être versées avec ou sans votre signature.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
Cdt
nb : certains employeurs se rattachent à une légende urbaine en faisant la pression pas de signature, pas de "chocolats" ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...