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Distance parc ovins des habitations

steph-031 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 26 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 - 20 oct. 2024 à 15:07
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 21 oct. 2024 à 12:41

Bonjour,

un projet d'implantation de parc agriphotovoltaique est encours devant chez moi.

je cherche un article de loi ou autre texte "officiel" qui donne la distance minimale à laquelle doit être implanté ce parc "ovin" des habitations.

merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Isadore Messages postés 135 Date d'inscription lundi 30 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 103
21 oct. 2024 à 10:27

Bonjour,

Sauf réglementation locale définie par la mairie, il n'existe aucune distance minimale à respecter entre un pâturage et une habitation (contrairement aux bâtiments d'élevage).

Donc en pratique l'éleveur peut faire paître jusqu'à la limite du terrain, la clôture selon sa nature pouvant faire perdre quelques dizaines de centimètres.
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Réponse 2 / 3
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
20 oct. 2024 à 16:13

Voyez cela avec la Mairie, car cela est en fonction de ce qu'autorise le PLU 
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Réponse 3 / 3
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
21 oct. 2024 à 11:57

Un peu de lecture : 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736955
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BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
21 oct. 2024 à 12:41

¿

Quel rapport avec un élevage de moutons ?

 

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