Distance parc ovins des habitations
steph-031
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
un projet d'implantation de parc agriphotovoltaique est encours devant chez moi.
je cherche un article de loi ou autre texte "officiel" qui donne la distance minimale à laquelle doit être implanté ce parc "ovin" des habitations.
merci
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3 réponses
Bonjour,
Sauf réglementation locale définie par la mairie, il n'existe aucune distance minimale à respecter entre un pâturage et une habitation (contrairement aux bâtiments d'élevage).
Donc en pratique l'éleveur peut faire paître jusqu'à la limite du terrain, la clôture selon sa nature pouvant faire perdre quelques dizaines de centimètres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...