Distance parc ovins des habitations
steph-031
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BmV Messages postés 43659 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
un projet d'implantation de parc agriphotovoltaique est encours devant chez moi.
je cherche un article de loi ou autre texte "officiel" qui donne la distance minimale à laquelle doit être implanté ce parc "ovin" des habitations.
merci
3 réponses
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Bonjour,
Sauf réglementation locale définie par la mairie, il n'existe aucune distance minimale à respecter entre un pâturage et une habitation (contrairement aux bâtiments d'élevage).
Donc en pratique l'éleveur peut faire paître jusqu'à la limite du terrain, la clôture selon sa nature pouvant faire perdre quelques dizaines de centimètres.
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Voyez cela avec la Mairie, car cela est en fonction de ce qu'autorise le PLU
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Un peu de lecture :
La législation juridique et financière évolue en permanence...