Mouton chez le voisin sans cloture
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin a mis des moutons dans le champ derrière chez moi, mais la limite n'est pas totalement clôturée. Un mouton passe sans problème.
De mon côté, j'ai des toits en ardoise, des gouttières et une pompe à chaleur au niveau du sol (maison enterrée).
J'ai prévenu mon voisin du problème, mais il n'a pas l'air pressé de réglé ça. Comment me couvrir s'il vous plaît ? Je ne souhaite pas du tout refaire de clôture mois même.
J'imagine qu'en cas de dégâts, il faut que je prouve que ce sont bien les moutons... Une caméra est une preuve suffisante ?
Et en cas de sinistre, j'aurai 20% du prix des travaux de réfection à cause de la vétusté, après une procédure interminable ?
Je me sens impuissante, je ne sais pas quoi faire.
Merci de votre aide et bon week-end !
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3 réponses
Bonjour,
code civil
Article 1243
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
" mais la limite n'est pas totalement clôturée " : vous êtes tout à fait autorisée à clôturer le reste si pour vous le besoin s'en fait sentir (article 647 du code civil).
Clôturer son bien est un droit, pas une obligation.
Il vous suffit de faire la démarche nécessaire auprès de la mairie.
bonjour,
J'imagine qu'en cas de dégâts, il faut que je prouve que ce sont bien les moutons... Une caméra est une preuve suffisante ?
Même sans caméra, il sera surement aisé de faire reconnaitre par le type de dégâts, que ceux ci ont été causé par des ovins.
Et en cas de sinistre, j'aurai 20% du prix des travaux de réfection à cause de la vétusté, après une procédure interminable ?
Non, la totalité des travaux seront entièrement prit en charge par votre voisin, car cela relève de sa faute (conformément à l'art. 1241 du cc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...