Distance poulailler et habitation
BmV Messages postés 91125 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 7 août 2022 à 18:57
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2 réponses
Modifié le 7 août 2022 à 13:55
Il faudrait vérifier, dans le règlement sanitaire départemental, les contraintes en matière de distance des élevages par rapport aux habitations, notamment les articles 153-4 et 153-5.
Dans le cas d'un élevage de cette dimension, il est généralement imposé une distance de 50 m, le demandeur est dans dans les règles.
Par ailleurs, s'il a bien obtenu un permis de construire pour ce bâtiment, ces règles de distance auront été vérifiées par le service qui a instruit la demande.
Voir par exemple ► https://www.moselle.gouv.fr/Politiques-publiques/Hebergement-Logement/Lutte-contre-l-habitat-indigne/Liens-utiles/Reglement-Sanitaire-Departemental-de-Moselle (télécharger le PDF concerné)
7 août 2022 à 17:30
Bonjour,
La distance minimum est de 100 mètres sauf réglement sanitaire différent.Voir à la prefecture
7 août 2022 à 18:21
¿
Source juridique de cette affirmation ?
Merci.
Modifié le 7 août 2022 à 18:56
https://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ08040211S.html
La distance de 50 métres s'applique pour un nombre max de 500 volailles
7 août 2022 à 18:57
Une réponse ministérielle n'a pas force de loi.
Sauf erreur, cet échange concerne un débat sur la mise en œuvre d'une réciprocité d'implantation d'élevages par rapport à des habitations.
On a du mal à déceler dans ces échanges la référence à un texte législatif précis imposant une distance précise à respecter.
Duquel s'agit-il précisément ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...