Livreur endommage parquet - délais pour porter plainte
Roberta
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14 oct. 2024 à 15:42
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 oct. 2024 à 16:28
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hoquei44
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14 oct. 2024 à 16:28
14 oct. 2024 à 16:28
Bonjour,
Avant de s'interroger sur le délai pour déposer une plainte, encore faut-il avant tout trouver un motif de plainte.
Pour rappel, une plainte relève d'une procédure pénale, pouvant conduire à de la prison. Je ne vois aucun motif d'aller en prison dans l’énoncé de vos faits.
CB