Le service AR24 est-il légal en Belgique ?
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis belge et je reçois un mail de AR24. Très méfiante je ne clique pas.
Personne ne m'a avertie utiliser ce service dès lors je pars du principe que c'est peut être une arnaque.
Si c'est légal en France , l'est-ce en Belgique ?
Est ce qu'en France la réception de ces mails de AR24 doit faire l'objet d'une autorisation préliminaire de l'intéressé quant à l'usage de son adresse mail?
Merci.
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1 réponse
"2. La LRE a-t-elle une valeur probante dans tous les États membres de l’Union européenne ?
D’emblée, la réponse est positive.
Un Règlement de l’Union européenne a été adopté : le Règlement N° 910/2014 dit eIDAS.
Il bénéficie d’un effet direct plein. Autrement dit, les particuliers peuvent l’invoquer directement devant une juridiction nationale ou européenne. Son objectif est de mettre en place un cadre juridique propre à susciter une confiance accrue dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur."
Source: https://www.ar24.fr/focus/lenvoi-dune-lettre-recommandee-electronique-en-dehors-de-france/
Et en bas de page quant à la fiabilité de la société (filiale de La Poste) :
"AR24 est une solution Docaposte, filiale de La Poste"
A priori c'est bien fiable et juridiquement valable en Belgique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...