Arrêter pour tag

Article 322-1 du Code Pénal :

"II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros."

Bon après, si c'est la première fois, il aura probablement une simple convocation par le procureur qui lui fera une petite leçon de morale et un rappel à la loi à savoir ce qui s'appelle désormais l'"avertissement pénal probatoire".

Sachant que ce n'est pas inscrit au casier judiciaire.

Mais ça ne constitue pas un arrêt des poursuites.

Ce qui veut dire que s'il y a récidive, cela sera pris en compte la prochaine fois et pourrait donner lieu à l'amende prévue à l'article au-dessus et des TIG en plus d'une sanction pour le nouveau délit.