Mon propriétaire veut me facturer la vidange de la fausse.

bonjour,

Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié................................

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- Un locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE (État Des Lieux Entrant) par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement : y a-t-il eu un EDLE à votre entrée dans les lieux en 02/2023 ?

- Un locataire est en droit de donner son congé à tout moment en cours de bail (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat : si préavis réduit, le justificatif du motif invoqué (un certificat médical) DOIT obligatoirement être joint au courrier de congé, à défaut, le préavis reste de 3 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Une FOSSE septique (on dit maintenant plutôt une fosse toutes eaux) se vidange effectivement tous les 4 à 5 ans : c'est pourquoi, un nouveau locataire doit demander à son bailleur  - au moment de son entrée dans les lieux - l'attestation de la dernière vidange effectuée, afin de calculer la date de la prochaine vidange..... Mais toujours est-il qu'un bailleur doit donner à louer << un logement.... >> voir la suite art 6 loi 6/7/1989 :  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

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Au départ du locataire, un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire) sera fait :

a) s'il n'est pas signé DES 2 parties prenantes, l'une d'elles sera en droit de mandater un commissaire de justice (ex huissier) à frais partagés;

b) s'il est signé des 2 parties, il sera valable : le bailleur comparera les mentions portées sur l'EDLS signé avec celles portées sur l'EDLE pour voir les différences :

- si pas de différences : le DG (Dépôt de Garantie) devra être restitué au locataire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés;

- si différences (= si dégradations imputables au locataire) : le bailleur pourra faire des retenues sur le DG ET soustraire un taux de vétusté au montant des réparations, lesquelles devront obligatoirement être justifiées par un "devis" OU une "facture" lors de la restitution du solde du DG dans les 2 mois à partir du rendu des clés;

.... et dans ces 2 cas, si le délai légal de restitution du DG ou de son solde est dépassé, le locataire sera possiblement (3 conditions) autorisé à obtenir des "pénalités de retard par mois de retard entamé".

Vous comprendrez aussi que si vous voulez contester une ou des retenues, vous devrez attendre que votre bailleur vous ait restitué le solde du DG (OU vous ait fait un courrier pour vous informer que votre DG ne vous sera pas restitué et que vous devez XYZ € en + du montant du DG gardé, puisque le montant des réparations dépassent le montant du DG... voir les justificatifs joints à ce courrier).

SI les justificatifs des retenues ne sont pas joints, il faudra commencer par réclamer ceux qui correspondent à des retenues légales.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.