Le droit au maintien des lieux pour un handicape
djivi38 Messages postés 52047 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 8 oct. 2024 à 18:29
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1 réponse
8 oct. 2024 à 18:29
bonjour,
ma réponse est à titre personnel : je ne suis pas juriste ni spécialiste de l'immobilier social.....
Les bailleurs sociaux ne sont généralement pas assujettis à la loi du 6/7/1989 du secteur privé, mais, en ce qui concerne le transfert de bail, ils sont bien soumis aux art 14 et 40 de ladite loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
https://www.vilogia.fr/transfert-de-bail
et d'ailleurs, s'ils n'y étaient pas soumis, votre bailleur ne vous aurait pas assuré d'une "non expulsion".....
Il semble vouloir profiter de ce que le motif du départ de votre frère ne soit pas un des motifs d'"abandon" du logement décrit par cette loi.... pour vous refuser ce transférer le bail à votre nom.... (dans ce cas, s'il était légal, ils seraient en droit de vous expulser.....), peut-être parce qu'il y aurait sous-occupation ?? Mais dans ce cas, DomoFrance devrait, me semble-t-il, vous proposer un logement adapté à la composition actuelle de votre famille (2 personnes, vous et votre enfant) = un logement de type T3.
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Et ce faisant, ils mettent aussi votre frère en situation 'compliquée' : ce logement social reste sa résidence principale tant qu'il ne donne pas son congé au bailleur, et comme toute personne ne peut en avoir qu'une, s'il louait un autre logement, ce serait à titre de résidence secondaire (bail non soumis à la loi du 6/7/1989, TH due et même majorée dans certaines communes,...).
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Avez-vous pensé à contacter un avocat ?
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cdt.