Le droit au maintien des lieux pour un handicape

sabrina33310 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 7 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 8 oct. 2024 à 12:24
djivi38 Messages postés 52047 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 - 8 oct. 2024 à 18:29

Bonjour

Je me présente sabrina reconnue handicapee maman d'un petit de 6 ans déclaré officielement occupante à charge chez mon frere depuis 2019

Mon frère souhaite déménagé personnellement non le quartier me convient medecin pharmacie ecole  mais il ne peut  prétendre a demander un autre logement vu qu'il ne veut pas que je me retrouve à a rue et ne peut donc pas donner congés à son bail

J'ai rencontré a plusieurs reprises DOMOFRANCE en l'occurance est bien sure ils me disent le texte de loi sur le transfert de bail donc normal mpossible pour moi cela dit il y a certaines conditions pour les personnes a charge les handicapé etc

Je rentre dans les conditions mais ne veulent rien savoir

Mon frère a fini par partir chez ma mère j'ai etais transparente avec eux ils sont au courrant officelement j'ai des preuves mais la seule chose qu'ils me repondent c'est qu'ils ne me feront pas de procédure d'expulsion

Je précise que je ne touche pas les APL, des que mon frère s'absenter de long mois je déclaré aux organismes, j'ai fait des propositions pour trouver une solution

soit exceptionnelemnt une autorisation de sous location j avoue j y croyais pas trop

j'ai proposé egalement un avenant au contrat me mettant co titulaire du bai mais rien

que du refus , les factures sont à mon nom, le loyer est a jour

Auriez vous des idées ou des conseils svp j avoue je suis a bout

merci par avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 52047 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2024 15 396
8 oct. 2024 à 18:29

bonjour,

ma réponse est à titre personnel : je ne suis pas juriste ni spécialiste de l'immobilier social.....

Les bailleurs sociaux ne sont généralement pas assujettis à la loi du 6/7/1989 du secteur privé, mais, en ce qui concerne le transfert de bail, ils sont bien soumis aux art 14 et 40 de ladite loi :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

https://www.vilogia.fr/transfert-de-bail

et d'ailleurs, s'ils n'y étaient pas soumis, votre bailleur ne vous aurait pas assuré d'une "non expulsion".....

Il semble vouloir profiter de ce que le motif du départ de votre frère ne soit pas un des motifs d'"abandon" du logement décrit par cette loi.... pour vous refuser ce  transférer le bail à votre nom.... (dans ce cas, s'il était légal, ils seraient en droit de vous expulser.....), peut-être parce qu'il y aurait sous-occupation ?? Mais dans ce cas, DomoFrance devrait, me semble-t-il, vous proposer un logement adapté à la composition actuelle de votre famille (2 personnes, vous et votre enfant) = un logement de type T3.

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Et ce faisant, ils mettent aussi votre frère en situation 'compliquée' : ce logement social reste sa résidence principale tant qu'il ne donne pas son congé au bailleur, et comme toute personne ne peut en avoir qu'une, s'il louait un autre logement, ce serait à titre de résidence secondaire (bail non soumis à la loi du 6/7/1989, TH due et même majorée dans certaines communes,...).

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Avez-vous pensé à contacter un avocat ?

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cdt.


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