Le droit au maintien des lieux pour un handicape
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je me présente sabrina reconnue handicapee maman d'un petit de 6 ans déclaré officielement occupante à charge chez mon frere depuis 2019
Mon frère souhaite déménagé personnellement non le quartier me convient medecin pharmacie ecole mais il ne peut prétendre a demander un autre logement vu qu'il ne veut pas que je me retrouve à a rue et ne peut donc pas donner congés à son bail
J'ai rencontré a plusieurs reprises DOMOFRANCE en l'occurance est bien sure ils me disent le texte de loi sur le transfert de bail donc normal mpossible pour moi cela dit il y a certaines conditions pour les personnes a charge les handicapé etc
Je rentre dans les conditions mais ne veulent rien savoir
Mon frère a fini par partir chez ma mère j'ai etais transparente avec eux ils sont au courrant officelement j'ai des preuves mais la seule chose qu'ils me repondent c'est qu'ils ne me feront pas de procédure d'expulsion
Je précise que je ne touche pas les APL, des que mon frère s'absenter de long mois je déclaré aux organismes, j'ai fait des propositions pour trouver une solution
soit exceptionnelemnt une autorisation de sous location j avoue j y croyais pas trop
j'ai proposé egalement un avenant au contrat me mettant co titulaire du bai mais rien
que du refus , les factures sont à mon nom, le loyer est a jour
Auriez vous des idées ou des conseils svp j avoue je suis a bout
merci par avance
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1 réponse
bonjour,
ma réponse est à titre personnel : je ne suis pas juriste ni spécialiste de l'immobilier social.....
Les bailleurs sociaux ne sont généralement pas assujettis à la loi du 6/7/1989 du secteur privé, mais, en ce qui concerne le transfert de bail, ils sont bien soumis aux art 14 et 40 de ladite loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
https://www.vilogia.fr/transfert-de-bail
et d'ailleurs, s'ils n'y étaient pas soumis, votre bailleur ne vous aurait pas assuré d'une "non expulsion".....
Il semble vouloir profiter de ce que le motif du départ de votre frère ne soit pas un des motifs d'"abandon" du logement décrit par cette loi.... pour vous refuser ce transférer le bail à votre nom.... (dans ce cas, s'il était légal, ils seraient en droit de vous expulser.....), peut-être parce qu'il y aurait sous-occupation ?? Mais dans ce cas, DomoFrance devrait, me semble-t-il, vous proposer un logement adapté à la composition actuelle de votre famille (2 personnes, vous et votre enfant) = un logement de type T3.
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Et ce faisant, ils mettent aussi votre frère en situation 'compliquée' : ce logement social reste sa résidence principale tant qu'il ne donne pas son congé au bailleur, et comme toute personne ne peut en avoir qu'une, s'il louait un autre logement, ce serait à titre de résidence secondaire (bail non soumis à la loi du 6/7/1989, TH due et même majorée dans certaines communes,...).
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Avez-vous pensé à contacter un avocat ?
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...