Salle de bain privative extérieure SANS clé. C'est normal?
Prune622 Messages postés 763 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 3 oct. 2024 à 21:45
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4 réponses
3 oct. 2024 à 11:43
Bonjour,
Ou se passe la situation, Belgique ou France ?
3 oct. 2024 à 11:46
En France, à Paris.
3 oct. 2024 à 21:04
Bonsoir,
Il n'y a donc pas que l'état des lieux qui pose problème...
Je ne trouve pas de définition légale de ce qu'englobe le terme 'privatif'
La loi n'a pas vocation à tout définir. Elle ne dispose pas que 1+1=2 et ne définit pas ce qu'est une heure. En l'espèce, un espace privatif est un espace dont on a la jouissance exclusive, définition que vous connaissez déjà.
Le problème est qu'elle ne se verrouille que de l'intérieur et donc tous le monde peut y accéder quand elle ne l'occupe pas
L'article 6 de la loi du 6/7/89 dispose : "(...) Le bailleur est tenu (...) b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement (...)" de sorte que le bailleur est tenu, a minima, de rendre possible l'installation par un locataire d'un barillet compatible de son choix.
Cordialement,
3 oct. 2024 à 21:20
Il n'y a donc pas que l'état des lieux qui pose problème...
Hehe, non effectivement ;-) Mais ce problème est maintenant réglé. On a un RDV pour un état des lieux contradictoire.
Cependant, j'ai un 3ème problème que je vais soulever bientôt ici également.
L'article 6 de la loi du 6/7/89 dispose...
Intéressant, j'en prends note. Cela dit, j'avais espéré que l'installation d'une serrure aurait été plutôt de la responsabilité du bailleur car ma fille prévoit de déménager assez rapidement. Elle avait juste rapidement besoin d'un logement car ses études commençait très prochainement.
Cela ne justifie donc pas de changer la serrure que pour quelques mois.
Merci de votre réponse!
(je vous verrai peut-être pour ma prochaine question ;-))
3 oct. 2024 à 21:45
Disons que je dis ça, car la cour d'appel de Colmar, dans un arrêt de 12 septembre 2022, rappelle qu'aucune loi ne force le bailleur à mettre en place une serrure d'une quelconque qualité.
De sorte qu'une serrure à 1 point et qui tient 2sec contre une bump key ou un rake est valide. Et que le propriétaire peut avoir un double (sachant que les serrures les moins chères peuvent n'avoir que 10 clés pour un même modèle)
Par conséquent, il est toujours vivement conseillé d'investir dans un modèle de barillet de qualité, à installer et à retirer pour chaque logement en location.
Cdt,