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Sous compteur électrique d un voisin raccordé à mon compteur

Lucie - 25 sept. 2024 à 15:12
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 25 sept. 2024 à 15:16

Bonjour j'ai vendu ma grange qui était raccordée électriquement à mon compteur électrique personnel. L'acquéreur a mis un sous-conteur électrique. Maintenant, il a transformé la grange en habitation. A-t-il le droit de rester avec le sous compteur ou est-il obligé de faire l'installation de son propre compteur électrique? Comment puis-je l'obliger à installer son propre compteur?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12416 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 5 307
25 sept. 2024 à 15:16

Bonjour,

J'ai répondu à votre autre question.

Pour l'obliger vous lui adressez une lettre recommandée avec AR l'informant que vous allez faire débrancher l'alimentation qui dessert son habitation. Vous lui laissez un délai fixe pour s'exécuter.

Gardez copies de la lettre et des documents postaux.
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