Prélèvement loyer

Mathou76 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Ce lundi j'ai été notifiée du changement de propriétaire par lettre avec AR. L'acte de vente a été signé le 11 septembre 2024.

L'ancienne agence locative de l'immeuble m'a envoyé la quittance de loyer du 1/09/2024 au 24/09/ 2024 la somme de 370 euros me seront prélevées le 7/10/2024 

A t'elle le droit de me prélevé n'étant plus en exercice de ses droits 

2 réponses

_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 940
 

"A t'elle le droit de me prélevé n'étant plus en exercice de ses droits "

Si le propriétaire a changé, elle n'a bien évidemment plus qualité à demander un paiement du loyer.

Mais peut-être qu'elle n'a simplement pas été notifiée par l'ancien propriétaire.

Le plus simple est de prendre contact avec l'agence et de résilier le mandat de prélèvement auprès d'elle.

Si elle refuse, il vous reste la faculté de résilier vous-même le mandat auprès de votre banque et d'annuler ce prélèvement.

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Mathou76 Messages postés 2 Statut Membre
 

Je vous remercie pour votre réponse 

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djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 070
 

bonjour,

pourquoi un paiement à l'ancien propriétaire du 1° au 24/09 si la date de l'acte authentique est le 11/11 ?

Vous devriez payer :

- à l'ancien propriétaire : 1/3 du montant "loyer+charges" (du 1° au 10/09)

- au nouveau propriétaire : les 2/3 restant (du 11 au 30/09).

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Même prorata pour la TEOM si vous avez des ''provisions sur charges" = des provisions "au réel" (obligatoires en location nue, et seulement "possibles" en location meublée selon les clauses du contrat...)

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cdt.


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