Compteur électrique n’affichant plus rien: dois je accepter
Isadore Messages postés 1764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
ayant reçu un SMS d’Enedis pour le relevé de mon compteur électrique qui n’est pas communicant, je constate que l’affichage est en panne. J’ai déjà eu beaucoup de relances pour changer ce compteur et mettre en place un compteur Linky. Je crains d’être obligée d’accepter lorsque je vais déclarer la panne d’affichage de mon compteur actuel. Pouvez-vous me préciser la législation ?
Merci beaucoup pour votre aide.
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2 réponses
bonjour
pour la législation il vous suffit de taper sur votre ordinateur "législation linky" et vous aurez plein d'articles
dans la pratique si votre compteur est en panne il va être impossible de le changer par un ancien compteur(même neuf) car ils doivent avoir "été" tous jetés /ou non renouvelés
Bonjour,
Le compteur est la propriété d'Enedis, qui décide donc du modèle à installer. Vous ne pourrez en effet pas choisir le type de compteur qui servira à remplacer celui qui est défaillant.
La jurisprudence a reconnu qu'un compteur fonctionnel était nécessaire à la fourniture de l'électricité. Si le client refuse le remplacement d'un compteur défectueux, il est donc possible de lui couper l'électricité afin d'éviter le vol d'énergie.
Voici le texte qui charge le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité de s'occuper de gérer les activités de comptage :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031130460/2018-01-01
Et ceux faisant obligation à Enedis de mettre en place les nouveaux modèles de compteurs communicants.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031130635
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031749065/
Le fournisseur d'énergie doit être en mesure de permettre aux abonnés de suivre leur consommation quotidienne en cas de pose d'un nouveau compteur.
Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne.
Il est donc inutile pour le gestionnaire du réseau de continuer à voir du stock de vieux modèles de compteurs, il ne pourrait pas les poser sans enfreindre ses obligations légales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...