Bail location en cas de séparation!
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En ce moment je suis désespérée et j'ai besoin de vos conseils. Nous sommes mariés mais on s'est séparé il y a 4 mois. Le bail est au nom de nous deux. Monsieur compte quitter le domicile et va envoyer une lettre à la propriétaire pour la prévenir et lui dire qu'il reste solidaire du loyer si besoin.
Est-ce qu'elle a le droit de me demander à nouveau des justificatifs de revenus comme au début de la location ??? À l'époque c'était les revenus de Mr qu'on a montré mais là je vais à peine gagner 1100 aprox+400 APL+ 300 euros de pension alimentaire. (loyer 600€)
Comment faire svp? J'ai très peur !
Par contre c'est moi qui a toujours fais le virement de manière très ponctuellement.
Cordialement
C'est moi qui a toujours fait le virement
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3 réponses
bonjour,
"Est-ce qu'elle a le droit de me demander à nouveau des justificatifs de revenus comme au début de la location ?'' :
NON.
Le bail initial va se poursuivre SANS CHANGEMENT à votre bénéfice : attention : Monsieur ne doit donner son congé QUE à ses nom/prénom....
(toutefois si vous n'arriviez pas à payer l'intégralité des loyers+charges, il vaudrait mieux pour vous de chercher un logement mieux adapté à vos revenus).
donc pas de souci de ce côté-là... respirez profondément...
... et même souriez : puisque vous êtes mariés (= pas encore divorcés), Monsieur reste solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce à l'état civil (donc PAS SEULEMENT pendant les 6 mois APRÈS LA FIN de son préavis). Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer
.
APL : quand Monsieur aura quitté le domicile conjugal, faites une simulation de vos droits sur le site de la CAF.
.
cdt.
Bonjour,
Heureusement pour vous, le bailleur n'a aucun recours pour le moment.
Il n'a pas le droit de vous demander preuve de vos revenus, ni même un nouveau garant.
Pire encore malgré sa proposition, votre ex ne restera solidaire que pendant 6 mois.
Tant que vous payez le loyer tous les mois à date prévue, le bailleur n'aura quasiment aucun recours.
Si le bailleur doit avoir recours à la solidarité de votre mari, ou simplement si il doit régulièrement vous relancer pour le loyer, il pourra mettre fin au bail à la date tri-anniversaire, en vous prévenant 6 mois à l'avance.
Et bien sur, si vous n'arrivez pas à payer le loyer tout court une fois la solidarité terminée (sachant que si vous ne payez pas la totalité de votre part, les apls ne doivent plus payer. Si vous payez 150 euros, c'est 450 euros de loyer impayé que vous aurez, pas 50), alors il pourra lancer les longues démarches pour vous expulser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...