Charges ascensceur
Prune622 Messages postés 443 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 - 1 sept. 2024 à 11:36
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Modifié le 1 sept. 2024 à 04:50
Vous êtes locataire ou copropriétaire ?
Car sur le fondement de l'article 10 de la loi de 1965 :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."
De ce que vous décrivez, vous n'avez effectivement pas d'utilité de l'ascenseur et ne devriez pas être tenu de contribuer aux charges afférentes.
Mais si vous êtes copropriétaire, le rôle du syndic est d'appliquer strictement le Règlement de copropriété, et notamment les répartitions de charges qui y sont prévues, pas d'apprécier leur bien fondé.
C'est donc au copropriétaire qui s'estime lésé de saisir la justice, sur le fondement de l'article au-dessus, pour demander un recalcul des tantièmes OU de proposer une nouvelle méthode de calcul à la prochaine AG.
Si vous êtes seulement locataire, c'est moins évident, je ne vois pas trop sur quel fondement vous pourriez contester la répartition des charges.
Seul un copropriétaire peut se prévaloir de la loi sur la copropriété, et notamment de l'article 10.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2024 à 11:36
Bonjour,
Question épineuse, en effet. En se basant sur l'article 23 de la loi du 6/7/89, qui dispose :
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : (...) 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée"
En le rapprochant de l'article 10 de la loi précitée, on pourrait interpréter cet ascenseur comme n'étant pas un élément d'usage de la chose louée, car il n'a pas d'utilité objective pour le locataire.
De plus, je ne vois pas comment la loi demanderait au locataire de payer pour un élément, alors que la loi prévoit que le copropriétaire n'a pas à payer pour cet élément. En gros : Est-il possible de récupérer une charge qui n'est pas due en premier lieu ? Cela me semble avoir peu de sens.
Cordialement,