Nom sur acte authentique
Saipassimple Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis régulièrement les échanges qui sont une mine d’info, et aujourd’hui j’ai une question (un peu longue) :
J’ai changé de nom de naissance cette année (loi sur le choix du nom issu de la filiation de 2022).
Je suis mariée et nous avons acheté un bien en VEFA, livré depuis, tout cela avant le changement de nom.
Ainsi sur l’acte authentique il est mentionné « Monsieur X et son épouse Madame Y ».
Je suis depuis devenue « Madame Z ».
J’ai contacté l’étude notariale afin de savoir s’il fallait refaire l’acte authentique avec mon nom modifié. Il m’a été répondu qu’au moment de la succession (qui si tout se passe normalement ne devrait pas intervenir avant quelques décennies) il n’y aura pas de problème pour les enfants en présentant mon acte de naissance avec la mention portée dessus.
Je n’en doute pas, mais j’aurais préféré avoir un acte avec mon nom de naissance modifié.
Nous avons reçu la taxe foncière 2024 (qui est normalement exonérée car logement neuf, mais c’est un autre problème à voir directement avec les services fiscaux), et sur celle-ci il est indiqué « … indivis Monsieur X et Madame Y ».
Ce n’est pas anormal, vu que le changement de nom intervient après l’achat (notaire) et toutes les démarches administratives (déclaration H2).
Par contre, je me pose la question quant au nom qui apparaîtra sur les futures taxes foncières à venir.
En effet, je me demande si je dois absolument demander au notaire de corriger l’acte authentique pour qu’à l’avenir il soit indiqué « indivis Monsieur X et Madame Z », ou si les futures taxes foncières seront établies par rapport à mon identifiant fiscal et donc avec le nom modifié (acté au niveau des impôts).
La loi datant de 2022, si une personne s’est trouvée dans cette situation son expérience m’aiderait à savoir quelles démarches entreprendre si nécessaire.
J’ai changé de nom et je n’ai pas envie qu’à l’avenir si je dois pour un dossier donner une copie de ma taxe foncière et ma pièce d’identité, être obligée de me justifier à vie (comme donner un acte de naissance avec la mention du changement de nom).
Enfin, puis-je insister et faire modifier intégralement l’acte authentique chez le notaire, ou la seule modification sera une mention en marge de l’acte initial ? (J’aimerais vraiment faire rectifier tous les documents dès lors que c’est possible).
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
(PS : je mets à Immo car ma question est double immo/impôts)
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5 réponses
J’ai contacté l’étude notariale afin de savoir s’il fallait refaire l’acte authentique avec mon nom modifié. Il m’a été répondu qu’au moment de la succession (qui si tout se passe normalement ne devrait pas intervenir avant quelques décennies) il n’y aura pas de problème pour les enfants en présentant mon acte de naissance avec la mention portée dessus.
Le notaire a raison. Il n'y a pas d'acte modificatif à effectuer.
si les futures taxes foncières seront établies par rapport à mon identifiant fiscal et donc avec le nom modifié (acté au niveau des impôts)
En principe, oui, votre nouveau nom sera pris en compte. Si ce n'est pas le cas, vous contacterez votre SIP (Service des Impôts des Particuliers).
Bonjour Isadore,
J'entends bien que je suis restée la même personne (encore que je me sens une nouvelle moi), mais vous comprendrez que je suis "un peu" contrariée par ce fait.
Il ne s'agit pas de mon nom d'épouse qui est ajouté ou pas selon ma volonté, mais de mon nom de naissance.
Si j'ai demandé un changement de nom, c'est parce que j'avais un "problème" avec celui que je portais.
Cela relève du ressenti de chacun, mais si je comprends que les noms de mes deux parents restent mentionnés sur mon acte de naissance comme il se doit, j'aurais aimé faire "disparaître" ce précédent nom de tous mes documents hors acte de naissance (comme il n'apparait plus désormais sur ma carte d'identité, permis de conduire, attestation sécu, etc).
J'aurais aimé que cette loi ait existé il y a des années pour ne pas avoir eu ce nom sur mes diplômes, sur mon extrait d'acte de mariage et de celui de mes enfants (qui ont désormais une mention de correction du nom de l'épouse/mère ce qui me fait l'effet d'une belle grosse "rature" bien moche), pour travailler sous mon nom (ce que je vais désormais m'autoriser) et non me "cacher" sous celui de mon mari parce que le mien m'indisposait.
J'étais bien dans l'attente de la promulgation de cette loi, mais je me suis trouvée embarquée, lors de celle-ci, dans la vente de ma maison et le rachat d'un autre bien. Elle m'est complètement sortie de la tête et je n'ai refait surface que lorsque tout était ok côté immo.
Je regrette de m'être "réveillée" si tard car au moins mon nom actuel serait porté sur l'acte authentique (mais ça va je ne l'aurai pas tous les jours sous les yeux).
Après je ne veux choquer personne par mes propos, mais cette loi a généré beaucoup de débats entre les pro et les anti pour des ressentis et vécus personnels.
Et puis ça devient hors sujet.
Par contre pour les diplômes je n'ai pas encore fait la demande car j'ai réglé le plus urgent, mais j'ai lu qu'ils pouvaient être réédités avec le nouveau nom dans le cadre de cette loi.
Merci Gayomi pour votre réponse.
Je suis bien embêtée pour l'acte authentique car on peut à la suite du changement de nom faire modifier ses diplômes par exemple, et j'aurais vraiment voulu pouvoir modifier cet acte. Mais c'est comme ça.
Encore merci.
L'acte authentique ne peut pas être modifié, et n'a pas à l'être.
Pour le fisc, le SIP devrait mettre votre nom à jour, si vous avez bien envoyé les justificatifs, au moins par votre messagerie sécurisée.
Je m'interroge sur la mise à jour du Service de la Publicité Foncière, où votre acte authentique a été publié. Vous me mettez le doute, non pas pour modifier l'acte authentique, mais pour la prise en compte de votre nom. Vous pourriez peut-être poser la question par mail au SPF concerné ?
Dès l'enregistrement à la mairie, le changement de nom est enregistré à l'INSEE et immédiatement retransmis aux administrations (impôts, sécu, etc). C'est quasi instantané (du moins ce fut le cas pour moi) et mon nom est bien modifié par les services fiscaux.
La taxe foncière (non due normalement), comme l'avis d'imposition sur les revenus sont à mon ancien nom, mais je peux le comprendre vu les dates des déclarations antérieures au changement de nom.
J'ai adressé un mail au SFP concernant la taxe foncière, parce qu'elle n'est pas due (exonération sur les constructions neuves), sans signaler "l'erreur" sur le nom pour la raison citée ci-dessus.
Je vais donc attendre leur réponse quant à cette taxe foncière non due, puis leur écrire à nouveau concernant mon nom (pour ne pas qu'ils aient une déferlante de questions en même temps).
Merci Gayomi
3 services sont concernés par votre problématique :
. Le SPF (Service de la Publicité Foncière) : en charge de la mise à jour du fichier répertoriant qui est propriétaire de quoi
. Le CDIF (Centre Départemental des Impôts Fonciers) : en charge du calcul de la taxe foncière
. Le SIP (Service des Impôts des Particuliers) : en charge du recouvrement de la TF (dont le montant est communiqué par le CDIF)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
On ne refait pas un acte authentique pour un changement de nom. Vous êtes restée la même personne. On ne refera pas non plus vos anciens diplômes.
Changer de nom implique quelques tracas administratifs, c'est dans l'ordre des choses.
On ne refera pas non plus vos anciens diplômes
Ce n'est pas ce que semble dire le ministère de l'Enseignement supérieur :
"toute personne ayant bénéficié d'un changement d'état civil (nom(s), prénom(s), sexe, etc.) peut demander la délivrance d'un diplôme conforme à son nouvel état civil"
(cf. https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/12/Hebdo35/ESRS1232909C.htm)
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...