Nom sur acte authentique

J’ai contacté l’étude notariale afin de savoir s’il fallait refaire l’acte authentique avec mon nom modifié. Il m’a été répondu qu’au moment de la succession (qui si tout se passe normalement ne devrait pas intervenir avant quelques décennies) il n’y aura pas de problème pour les enfants en présentant mon acte de naissance avec la mention portée dessus.

Le notaire a raison. Il n'y a pas d'acte modificatif à effectuer. 

si les futures taxes foncières seront établies par rapport à mon identifiant fiscal et donc avec le nom modifié (acté au niveau des impôts)

En principe, oui, votre nouveau nom sera pris en compte. Si ce n'est pas le cas, vous contacterez votre SIP (Service des Impôts des Particuliers). 

Bonjour Isadore,

J'entends bien que je suis restée la même personne (encore que je me sens une nouvelle moi), mais vous comprendrez que je suis "un peu" contrariée par ce fait.

Il ne s'agit pas de mon nom d'épouse qui est ajouté ou pas selon ma volonté, mais de mon nom de naissance.

Si j'ai demandé un changement de nom, c'est parce que j'avais un "problème" avec celui que je portais.

Cela relève du ressenti de chacun, mais si je comprends que les noms de mes deux parents restent mentionnés sur mon acte de naissance comme il se doit, j'aurais aimé faire "disparaître" ce précédent nom de tous mes documents hors acte de naissance (comme il n'apparait plus désormais sur ma carte d'identité, permis de conduire, attestation sécu, etc).

J'aurais aimé que cette loi ait existé il y a des années pour ne pas avoir eu ce nom sur mes diplômes, sur mon extrait d'acte de mariage et de celui de mes enfants (qui ont désormais une mention de correction du nom de l'épouse/mère ce qui me fait l'effet d'une belle grosse "rature" bien moche), pour travailler sous mon nom (ce que je vais désormais m'autoriser) et non me "cacher" sous celui de mon mari parce que le mien m'indisposait.

J'étais bien dans l'attente de la promulgation de cette loi, mais je me suis trouvée embarquée, lors de celle-ci, dans la vente de ma maison et le rachat d'un autre bien. Elle m'est complètement sortie de la tête et je n'ai refait surface que lorsque  tout était ok côté immo.

Je regrette de m'être "réveillée" si tard car au moins mon nom actuel serait porté sur l'acte authentique (mais ça va je ne l'aurai pas tous les jours sous les yeux).

Après je ne veux choquer personne par mes propos, mais cette loi a généré beaucoup de débats entre les pro et les anti pour des ressentis et vécus personnels.

Et puis ça devient hors sujet.

Par contre pour les diplômes je n'ai pas encore fait la demande car j'ai réglé le plus urgent, mais j'ai lu qu'ils pouvaient être réédités avec le nouveau nom dans le cadre de cette loi.

Merci Gayomi pour votre réponse.

Je suis bien embêtée pour l'acte authentique car on peut à la suite du changement de nom faire modifier ses diplômes par exemple, et j'aurais vraiment voulu pouvoir modifier cet acte. Mais c'est comme ça.

Encore merci.

Dès l'enregistrement à la mairie, le changement de nom est enregistré à l'INSEE et immédiatement retransmis aux administrations (impôts, sécu, etc). C'est quasi instantané (du moins ce fut le cas pour moi) et mon nom est bien modifié par les services fiscaux.

La taxe foncière (non due normalement), comme l'avis d'imposition sur les revenus sont à mon ancien nom, mais je peux le comprendre vu les dates des déclarations antérieures au changement de nom.

J'ai adressé un mail au SFP concernant la taxe foncière, parce qu'elle n'est pas due (exonération sur les constructions neuves), sans signaler "l'erreur" sur le nom pour la raison citée ci-dessus.

Je vais donc attendre leur réponse quant à cette taxe foncière non due, puis leur écrire à nouveau concernant mon nom (pour ne pas qu'ils aient une déferlante de questions en même temps).

Merci Gayomi

Bonjour,

On ne refait pas un acte authentique pour un changement de nom. Vous êtes restée la même personne. On ne refera pas non plus vos anciens diplômes.

Changer de nom implique quelques tracas administratifs, c'est dans l'ordre des choses.