Fausse déclaration d'un copropriétaire
Prune622 Messages postés 435 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 2 sept. 2024 à 11:18
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2 réponses
Modifié le 2 sept. 2024 à 10:57
Bonjour,
En quoi, en tant que copropriétaire, êtes-vous lésé ?
En effet, vous n'avez a priori aucun rôle à jouer dans cette affaire : vous n'êtes pas censé savoir ce que le notaire a demandé exactement ni avoir connaissance du document produit par les deux copropriétaires.
Y a t-il une faute dans ce cas ?
Selon le document produit, peut-être.
Que risquent ils pour la rédaction de ce faux document ?
L'article 441-1 du code pénal dispose : "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice (...) ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
Cordialement,
2 sept. 2024 à 11:10
Merci pour votre réponse.
Pour vous répondre sur le premier point. Je me sens lésé dans la mesure ou j'ai tenté par une AG de mettre en place une forme de représentation de copropriété. Cette AG faisait suite à des problèmes de stationnement, non résolus à ce jour.
Les 2 mêmes copropriétaires ont boycotté cette AG et ont précisé ce mode de fonctionnement, les faux justificatifs au notaire. Si les règles avaient été respecté, le notaire aurait réagit différemment lors de la vente ? Qu'en pensez-vous ?
Merci de votre aide
2 sept. 2024 à 11:18
Je me doutais un peu qu'il n'y avait pas de syndic...
Toute copropriété doit cependant avoir un syndicat des copropriétaires, représenté par un syndic (art. 17 de la loi du 10/7/65).
j'ai tenté par une AG de mettre en place une forme de représentation de copropriété
"A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal judiciaire saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires (...)"
Si les règles avaient été respecté, le notaire aurait réagit différemment lors de la vente ?
Si les documents ne reflètent pas la vérité : très probablement. Si les documents reflètent quand même la vérité : peut-être.
Qu'en pensez-vous ?
Je pense que le plus urgent est de convoquer dans les formes une AG dont le seul ordre du jour est la nomination d'un syndic. Si les 2 copros refusent ou boycottent, vous vous référez à l'article de loi précité.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...