Ifm après contrat cdi
Milousky Messages postés 980 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 9 sept. 2024 à 07:10
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2 réponses
9 sept. 2024 à 07:10
Bonjour
Si l'entreprise utilisatrice n'est pas la même et ou si et le lieu de travail a changé, la prime de précarité était due
Pour le démontrer on peut s'appuyer sur les articles L 1251-32 " Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
et l'article L 1251-33-1 : "Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette proposition par écrit au salarié.