IFM : intérim à CDI

Question

Bonjour, Mon contrat avec la boîte d'intérim finissant le 10/10/2023 et ma date d'embauche dans la boite dans la quelle je suis en intérim depuis 10 mois, a prévu initialement de m'embaucher le 01/11/2023 se qui équivaut environ à 3 semaines entre les deux dates. J'ai demandé à ma boîte si il était possible de me faire un CDD de 3 semaines pour que je puisse toucher mes IFM et ne pas laisser un trou dans le planning de l'entreprise.

Le RH m'a répondu qu'il était interdit par la loi de faire cela. Hors j'ai vu sur plusieurs site des cas casi similaires ou les IFM ont était touché. Pouvez vous m'éclairer ?

Merci

Milousky · Answer

Bonjour

D'un point de vue juridique , comme votre embauche en CDI n'interviendra que 3 semaines après la fin du contrat de mission, la prime de précarité est due ainsi que les conges payés

Article L1251-32

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

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La certituded'être embauchée en CDI dans 3 semaines ne change rien à cette règle - La prime est due

IFM : intérim à CDI

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