Paiement IFM interim avec promesse d'embauche CDI
Milousky Messages postés 853 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 - 18 juil. 2024 à 11:43
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6 réponses
15 juil. 2024 à 18:09
Bonjour
Ce que vous a dit l'agence d'interim est FAUX
La prime de précarité est due si l'entreprise utilisatrice n'embauche pas immédiatement le salarié qu'elle employait (via l'interim)
A plus forte raison s'il s'agit d'un nouvel employeur sans lien avec le précédant
La signature d'une promesse d'embauche qui diffère la date d'embauche en CDI ne prive pas le salarié de la prime de précarité
(Il aurait mieux valu ne pas en parler à l'agence d'interim mais bon.... )
15 juil. 2024 à 18:15
SUITE
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Re-bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
En effet, j'ai déjà feuilleté le texte de lois mais il n'est pas précisé le cas de la signature d'une promesse d'ambauche.
Je sais pas comment faire pour leur faire entre raison.
Merci à vous et bonne soirée.
Modifié le 16 juil. 2024 à 09:41
ben...10% des salaires bruts perçus pendant 18 mois ; ce n'est pas une petite somme et cela vaudrait la peine de saisir les prud'hommes avec la certitude de gagner
C'est peut-être la menace qu'il faut mettre en avant si l'agence d'interim reste sur sa position
Bonjour,
Merci pour votre retour clair et précis.
J'ai déjà contacter ADECCO pour leur demander et leur réponse à été :
- "Même s'il y a 5 mois qui séparent la fin de votre mission de votre prise de poste en CDI, on ne vous paiera pas vos IFM."
Sur quoi, je leur ai demandé le texte sur lequel ils se basent pour me répondre ça. Ils ont répondu :
- "C'est la loi monsieur, moi je suis pas juriste"
Pour info, j'ai essayé de discuter avec les RH de mon entreprise et, apparemment, il y aurait des contrats entre ADECCO et mon entreprise qui font qu'ils s'arrangent entre eux pour pas nous payer nos IFM en échange de quoi, mon entreprise paye moins cher les intérimaires.
Je me suis renseigné et on trouve des cas de Jurisprudence qui expliquent que, malgré qu'une promesse d'ambauche ai été proposé à l'intérimaire, le fait la prise de poste en CDI ne soit immédiate après la fin du contrat d'intérim, les IFM sont dues à l'intérimaire.
En résumé, les jurés insistent sur le principe d'"immédiateté" entre le contrat d'intérim et le CDI.
Je rajoute également que, finalement, aucun documents ne nous ait transmis : pas de promesse d'ambauche, pas de lettre d'ambauche, pas de lettre d'intention d'ambauche.
Même le CDI n'est pas signé.
Je suis un peu perdu,
J'hésite à menacer ma boîte d'intérim d'aller au Prud'hommes...
Désolé de demander ça mais, savez-vous comment je pourrais obtenir des réponses claires et précises, par exemple un avocat en droit du travail bénévoles ou autres ?..
Merci d'avance et bonne soirée à vous !
Modifié le 16 juil. 2024 à 19:05
Bonjour
La cour de cassation s'est déjà prononcé sur la situation évoquée
Extrait : "Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait accepté que le 10 mai 2012 la « promesse d'embauche » sous contrat à durée indéterminée que l'entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission, et que, neuf jours ayant séparé le terme de sa mission, le 1er mai, de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, elle en a exactement déduit que le salarié n'avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat ;
-=-=
VOIR un site fiable à 100% : L’intérimaire a droit à l’indemnité de précarité si un CDI ne suit pas immédiatement sa mission < Rupture du contrat de travail < Social - Éditions Francis Lefebvre (efl.fr)
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Faites un copie de l'arrêt de la cour de cassation pour le donner à votre agence d'interim
Le droit du travail s'applique à tous les employeurs du secteur privé y compris les agences d'interim
La votre ferait bien de consulter un avocat puisque manifestement ils ne connaissent pas la loi qui est claire ou alors ils sont de mauvaise foi ce qui ne m'étonnerait pas
17 juil. 2024 à 09:26
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Cependant, la jurisprudence présenté dans votre réponse précise bien que l'intérimaire a accepter un promesse d'embauche qu'après la fin du contrat d'intérim.
La question peut alors se posé pour l'acceptation de la promesse d'embauche avant la fin du contrat.
De plus, je suis dans un cas un peu particulier car je ne signerais aucun documents pour dire si je suis en contrat ou non.
Au mieux, je recevrais potentiellement un mail indiquant la date de prise de poste.
Franchement je suis agacé car, pour moi, c'est mon entreprise qui s'arrange avec la boite d'intérim pour ne pas payer les IFM en échange d'arrangement.
Merci d'avance.
Cordialement,
Modifié le 17 juil. 2024 à 19:31
Bonjour
Pour ce qui concerne l'arrêt de la cour de cassation , il faut se baser sur les attendus que j'ai recopiés ( l'argumentation juridique développée par la cour qui a débouté l'employeur )
Le contrat de mission a pris fin le 1er Mai et le salarié a commencé un CDI le 10 Mai
Extrait : 'il a reçu de la société ATR une proposition de contrat à durée indéterminée, contrat qu'il a signé le 16 mai 2012, date de sa prise de fonction
La cour n'a pas tenu compte de l'argumentation développée par l'employeur qui met en avant que le salarié a tardé a accepté la promesse d'embauche
Elle ne se base que sur la date d'embauche pour dire que la prime de précarité est due puisqu'il s'est écoulé 10 jours entre les 2 contrats , peu importe l'origine de ce décalage - la loi reste la loi (l'entreprise pouvait très bien ne plus embaucher le salarié s''il n'a pas répondu en temps utile à l'offre de CDI)
Pour votre cas personnel , c'est encore mieux pour vous puisque la proposition d'embauche n'a été faite qu'oralement sans avoir reçu d'offre écrite que vous étiez tenu d'accepter ou refuser dans les délais précisés dans l'offre
En clair : cette promesse d'embauche faire oralement n'a aucune valeur juridique
18 juil. 2024 à 09:47
SUITE
Indépendamment de ce que j'ai dit auparavant , J'ajoute que depuis la sortie d'une nouvelle loi en Janvier 2024 sur les fins de CDD et proposition d''embauche en CDI
Désormais si l'employeur souhaite embaucher le salarié en CDI , il est tenu d'adresser une proposition par lettre recommandée avec AR avant que le CDD arrive à son terme
Une promesse d'embauche même faite par écrit ne peut pas remplacer une proposition d'embauche à plus forte raison si cette promesse ne comporte pas de date d'embauche précise
VOIR : Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) | Service-Public.fr
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Posez votre questionModifié le 16 juil. 2024 à 17:51
Bonjour,
Il semble que vous traversiez une situation assez complexe avec votre intérim et la transition vers un CDI. La question des IFM (Indemnités de Fin de Mission) est importante dans ce contexte, surtout si vous avez une promesse d'embauche en cours et que les dates de transition ne sont pas immédiates.
Il est compréhensible que vous souhaitiez clarifier cette situation, surtout si des collègues dans des circonstances similaires ont reçu des informations différentes de leur agence d'intérim. Les règles concernant les IFM peuvent varier d'une agence à une autre, ce qui peut expliquer les différences que vous avez constatées entre ADECCO et PROMAN.
Je vous recommande de revoir votre contrat d'intérim et les conditions spécifiques aux IFM qui y sont mentionnées. Il est également judicieux de demander à ADECCO une explication détaillée de leur politique en matière d'IFM dans les cas où une promesse d'embauche est signée avant la fin du contrat d'intérim mais que le CDI ne commence pas immédiatement.
Parfois, ces situations nécessitent une clarification directe avec l'agence d'intérim pour comprendre pleinement vos droits et les étapes à suivre pour bénéficier des IFM auxquelles vous pourriez avoir droit. Espérons que vous pourrez trouver une résolution équitable à cette question.
Je vous souhaite bonne chance dans vos démarches et j'espère que vous pourrez bientôt profiter pleinement de votre transition vers ce site nouveau CDI !
Bien à vous,
18 juil. 2024 à 09:56
on a deja un bot qui s'occupe de faire les recherche sur chat GPT, pas besoin de créer un compte pour ca.
18 juil. 2024 à 11:43
@ Busting
C'est vrai aussi bien pour des CDD classiques que pour des contrats de mission d'intérim puisque ces derniers sont des contrats à durée déterminée
La législation du travail est la même
LIEN : Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim) | Service-Public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2024 à 19:07
Re-bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je sais bien que je n'aurais pas du en parler mais cela n'aurait rein changer car, dans tout les cas, notre "entreprise utilisatrice" prévient systématiquement la boîte d'intérim car ils ont des contrats ensemble.
Cependant je note ce que vous me dites mais la boîte d'intérim ne veux rien entendre et refuse de sortir les textes de lois sur lesquels ils s'appuie pour me refuser le paiement des IFM.
Avez-vous une idée de comment je pourrais leur faire entendre raison ?
Pour info, lorsque je leur dit "immédiatement", ils me font comprendre que même deux/trois semaine de battement rentrer dans le terme "immédiatement".
Je me sens un peu pris au dépourvu.
Merci d'avance et bonne soirée.