Préavis reduit ou non ?
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 28 août 2024 à 15:06
3 réponses
24 août 2024 à 00:26
bonjour,
quel motif voudriez-vous invoquer pour justifier un préavis réduit à 1 mois ?
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Si votre nouveau logement est un logement social (même société qu'actuellement OU société différente, ça n'a pas d'importance) OU si votre logement actuel est en zone tendue, oui, vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois (à condition de justifier le motif utilisé en même temps que vous donnez votre congé).
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Monsieur était au chômage à l'entrée dans les lieux de votre logement actuel : hélas pour vous, la loi stipule que << le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail. >>, ce qui n'est donc pas votre cas (de plus, le délai entre les 2 jobs est au maximum de 4 mois).
Et le § se termine par ceci :
<< À savoir : un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter. >>
Tout est expliqué dans ce lien (officiel et mis à jour régulièrement) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Après avoir donné votre congé à votre bailleur, si vous voulez quitter votre logement avant la fin de votre préavis (c'est légal sous réserve d'EDLS et de rendu des clés), ET que le bailleur fait entrer un nouveau locataire avant la fin de votre préavis, vous n'aurez à payer loyer et charges QUE jusqu'à la veille de ladite nouvelle entrée dans les lieux (*). Bien entendu, si le cas se présentait, ça serait à vous de vous renseigner sur ladite date d'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat de location).
(*) parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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cdt.
27 août 2024 à 14:04
Bonjour,
Pardon pour le délais de réponse, je n'avais pas reçu la notification de réponse.
Non ce n'est pas un logement social, mais un logement de particulier à loyer modéré par l'anah comme ils ont financé les travaux par anah.
Etant moi sans plus aucuns revenus du tout et en attente de réponse pour une aah payer deux loyers va être compliqué.
Un certificat médical peut il réduire le préavis?
Donc un emploi hors département du coup n'est pas un motif de réduction de prévis , ni de se retrouver sans aucune ressources ( je n'ai pas le droit au chomage, ni rsa )
Merci beaucoup
27 août 2024 à 17:10
"Un certificat médical peut il réduire le préavis? "
Un médecin pourra établir un certificat SI votre logement ne correspond plus à votre état de santé actuel (par exemple pour une personne avec des problèmes de hanches/pieds/dos dont le logement se situe en étages sans ascenseur.........) Attention aux certificats de complaisance............
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Expliquez votre situation à votre bailleur actuel et tentez de lui faire accepter (PAR ÉCRIT) un préavis réduit à 1 mois....
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Merci,
mais comme c'est un bailleur social et non un particulier je pense qu'ils refuseront sans certificat médical.
Merci
28 août 2024 à 15:06
C'est peut-être même le médecin qui refusera d'établir un tel certificat si votre logement actuel ne vous pose aucun problème physique....... alors, oubliez ça de suite... et relisez attentivement le post 1 ci-dessus : selon ce que vous dites, vous n'auriez droit au préavis réduit à 1 mois QUE si votre logement actuel est en zone tendue OU que votre nouveau logement dépend d'un bailleur social (même autre que l'actuel)... OU au bon gré de votre bailleur actuel.
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