Déclaration « parent isolé » mais en concubinage
kang74 Messages postés 7191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j’écris ici car je ne sais pas quoi faire. Je suis divorcée avec 3 enfants à charge et je vis avec mon conjoint depuis quelques temps. Mon assistante sociale me conseille de ne pas le déclarer et de continuer à me déclarer comme mère isolée auprès des impôts pour continuer à bénéficier de la demi part supplémentaire. Mais j’ai peur de me faire attraper, car il habite avec moi. Elle me dit qu’elle même à titre personnel elle se déclare mère isolée alors qu’elle vit avec son conjoint depuis 5 ans et qu’elle n’a pas eu de souci car c’est autorisé tant qu’ils ne sont pas mariés. Elle m’a montré sa dernière déclaration et effectivement elle bénéficie de la demi part alors que son conjoint déclare ses impôts séparément mais à la même adresse. Je ne suis pas sûre de ce qu’elle dit et je ne trouve rien de clair sur internet. Avez-vous des informations ? Merci pour votre aide !
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1 réponse
Bonjour
Dans la mesure ou vous vivez en couple ensemble, vous n'êtes plus parent isolé , que ce soit pour les impôts ou pour la caf .
Par de là, je ne vois pas bien le but de cette assistante sociale de vous induire en erreur, et vous inciter à la fraude : bien evidemment, elle dira que vous avez mal compris si vous lui faites remarquer .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle dit qu’il suffit de dire que mon conjoint ne dépense rien pour les enfants et que je gère tout ce qui les concerne. Elle dit que c’est ce qu’elle fait depuis longtemps. Mais oui j’ai vu sur internet que parent isolé il faut vivre seule.
Ce qui est faux .
Dans la mesure ou il habite chez vous, vos charges ne peuvent pas être distinctes : soit il paie une participation , soit vous payez pour lui ses frais de logement .
Dans les deux cas vos charges ne sont pas distinctes .
Et pour les impots c'est plus simple : soit vous vivez seule, soit pas .
Donc je suis très circonspect quant aux dires de cette AS sur sa situation personnelle, les administrations communiquant entre elles, on passe rarement entre les mailles du filet au delà de deux ans ( et comme les administrations peuvent aller jusqu'à 10 ans en arrière en cas de fraude...)
Enfin si elle est fonctionnaire, je ne suis pas sure qu'elle risquerait sa place dans la FP pour une histoire de demi part .
J’ai vu sa déclaration et elle a 2,5 parts avec deux enfants et elle habite avec son conjoint. Bon après elle fait ce qu’elle veut peut-être qu’elle a des avantages avec son métier. Mais me concernant je pense que vous avez raison je préfère déclarer mon conjoint parce que je vis pas seule donc ce serait pas la vérité de dire que je suis mère isolée. Merci pour votre aide
Drôle d'assistante sociale qui amène sa déclaration d’impôts à son bureau, vous raconte sa vie, pour vous inciter à frauder !
Elle a les mêmes devoirs que tout le monde,le cadre légal est le même pour tous, et même plus en tant que fonctionnaire qui exige la probité : non seulement elle risque trop perçu et procédure pour fraude, mais surtout une radiation des cadres ( = plus d'emploi dans la FP)