Demi-part ex parent isolé en colocation
marcheler
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2 mai 2022 à 09:05
chris4554 - 3 mai 2022 à 19:56
chris4554 - 3 mai 2022 à 19:56
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doris33
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2 mai 2022 à 10:16
2 mai 2022 à 10:16
Bonjour,
"Si non, pourrai-je alors faire une déclaration de revenus conjointe avec ma colocataire ?"
en aucun cas, seuls les conjoints (unis par les liens du mariage) ou les partenaires de pacs font une déclaration conjointe.
Il est toujours possible que le fisc considère cet arrangement comme une vie de couple.
"Si non, pourrai-je alors faire une déclaration de revenus conjointe avec ma colocataire ?"
en aucun cas, seuls les conjoints (unis par les liens du mariage) ou les partenaires de pacs font une déclaration conjointe.
Il est toujours possible que le fisc considère cet arrangement comme une vie de couple.
Si vous êtes juste locataire d'une chambre, vous ne vivez donc pas seul dans le logement.
Vous ne pouvez pas cocher la case L.
Vous ne pouvez pas cocher la case L.
Pour voir si une personne vit seule, les impôts regardent les occupants d'un logement indiqué sur la th.
Si la chambre a une entrée indépendante, une sdb et une cuisine alors oui, c'est un logement indépendant avec sa propre th, pas de soucis pour la case L. Mais s'il n'y a qu'une chambre, on ne vit pas seul dans la cuisine, le salon, la sdb...etc. Bref, on ne peut pas cocher la case L.
Si la chambre a une entrée indépendante, une sdb et une cuisine alors oui, c'est un logement indépendant avec sa propre th, pas de soucis pour la case L. Mais s'il n'y a qu'une chambre, on ne vit pas seul dans la cuisine, le salon, la sdb...etc. Bref, on ne peut pas cocher la case L.
Si vous ne comprenez pas qu'en colocation, on ne vit pas seul, je ne peux rien pour vous.
Quant à la jurisprudence, il suffit de lire le bofip:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326
"En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et C. civ. art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2, 1°)."
Quant à la jurisprudence, il suffit de lire le bofip:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2028-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-10-20140326
"En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et C. civ. art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2, 1°)."
Et si on vit avec ses enfants, on ne serait donc plus seul ???
Vous êtes sérieux?
Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans cette phrase du bofip?
En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autorisées à souscrire un PACS.
Vous êtes sérieux?
Quels sont les mots que vous ne comprenez pas dans cette phrase du bofip?
En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autorisées à souscrire un PACS.
Utilisateur anonyme
2 mai 2022 à 09:13
2 mai 2022 à 09:13
Bonjour,
Si la personne qui vous héberge est propriétaire de cette maison, vous n'êtes pas "colocataires". Un propriétaire ne loue pas à soi-même son logement.
Vous serez locataire de cette amie qui sera votre bailleur.
En cas de vérification, que ce soit du fisc ou de la CAF, vous devrez par tout moyen démontrer que vous n'êtes pas "en couple" avec cette amie.
Notamment : un bail conforme à la loi, des paiements du loyer et des quittances, pas de compte joint, la chambre séparée.
Si la personne qui vous héberge est propriétaire de cette maison, vous n'êtes pas "colocataires". Un propriétaire ne loue pas à soi-même son logement.
Vous serez locataire de cette amie qui sera votre bailleur.
En cas de vérification, que ce soit du fisc ou de la CAF, vous devrez par tout moyen démontrer que vous n'êtes pas "en couple" avec cette amie.
Notamment : un bail conforme à la loi, des paiements du loyer et des quittances, pas de compte joint, la chambre séparée.
marcheler
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3 mai 2022
2 mai 2022 à 09:54
2 mai 2022 à 09:54
Merci pour votre réponse. Je suis son locataire (avec un bail) mais nous vivons dans le même appartement. Nous avons chacun notre chambre, je lui paie un loyer et une participation aux charges. Mais est-ce que les impôts vont considérer que je vis encore seul ?
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marcheler
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3 mai 2022
3 mai 2022 à 09:00
3 mai 2022 à 09:00
Merci pour toutes ces réponses. Je verrai tout ça avec l'inspecteur des impôts...
Utilisateur anonyme
2 mai 2022 à 10:28
2 mai 2022 à 10:28
Absolument !
Faire une déclaration de revenus commune n'est pas possible en union libre (même si certaines promesses électorales en parlent)
Et ce serait de toute façon un aveu flagrant que vous ne vivez plus seul donc adieu la demi-part de la case L !
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vis-seule-et-nai-plus-denfants-charge-quelles-consequences
Faire une déclaration de revenus commune n'est pas possible en union libre (même si certaines promesses électorales en parlent)
Et ce serait de toute façon un aveu flagrant que vous ne vivez plus seul donc adieu la demi-part de la case L !
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-vis-seule-et-nai-plus-denfants-charge-quelles-consequences
La législation juridique et financière évolue en permanence...