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Cabane plateforme enfant perchée pilotis limite de propriété

max049 Messages postés 4 Statut Membre -  
max049 Messages postés 4 Statut Membre -

Bonjour,

Revenu de vacances et surprise... cf photo une cabane plateforme à 10cm de la limite de propriété... Hauteur environ 4m au plus haut surplombant évidemment notre jardin...

Help que faire...

Merci pour ceux qui nous aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 

Bonjour,

Au delà de 5m² une déclaration préalable doit être faite en Mairie (à vérifier auprès de celle ci donc)

Par ailleurs, il y a création de vue droite :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430226
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max049 Messages postés 4 Statut Membre
 

Bonjour et merci pour votre réponse.

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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 98573 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 231
 

En complément ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

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max049 Messages postés 4 Statut Membre
 

Bonjour merci pour votre contribution 

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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 584
 

 Commencez par aller voir en mairie pour connaître les particularités locales s'il en existe dans votre commune. 

Vous aurez quelques généralités ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31471
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max049 Messages postés 4 Statut Membre
 

Bonjour et merci pour votre aide

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