Fosse septique du voisin sur notre terrain
Prune622 Messages postés 472 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 18 août 2024 à 18:05
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1 réponse
18 août 2024 à 18:05
Bonjour,
L'article L111-4 du CPC dispose : "L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans".
Par conséquent, le jugement des années 80 est très probablement caduc, et tout contentieux devra très probablement être repris de zéro.
Concernant le SPANC, son avis de conformité ou de non conformité ne concerne que le propriétaire (et les acquéreurs). Vous n'avez dès lors aucun recours possible contre le SPANC (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685)
Concernant la fosse septique, je n'ai pas de réponse définitive. Son emplacement sur votre terrain provient-elle d'une division ? Les 40+ ans de présence peuvent-ils constituer une servitude acquise par prescription acquisitive ? Quel est ce "droit d'usage" dont vous parlez ?
Vous pouvez déjà demander conseil à votre notaire.
Cordialement,