Fosse septique du voisin sur notre terrain

DRT34.socon Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2024 - 18 août 2024 à 14:59
Prune622 Messages postés 718 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 18 août 2024 à 18:05

Bonjour,

nous avons acquis en 2020 une maison ancienne qui comporte à l'arrière une cour de 75m2. Outre notre remise et  attenant à celle-ci, le voisin Mr X. possède un appartement loué ponctuellement, sa maison principale (en vis à vis), et des remises/garages lui appartenant également. Par le passé cette cour a été revendiquée par les parents du voisin. 1jugement et 1 appel s'en sont suivis dans les années 80 par lesquels ils ont été déboutés et condamnés à détruire différentes constructions donnant sur la cour (hors celles précitées) et A ENLEVER LA FOSSE SEPTIQUE qu'ils avaient installée sur (notre) la cour, avec des pénalités de retard. Entre temps différents décès, donations et ventes sont intervenus et rien a changé.

Or, non seulement les constructions en dur sont toujours présentes, mais LA FOSSE SEPTIQUE EST TOUJOURS EN PLACE. Nous constatons des remontées d'humidité et avons alerté courtoisement le voisin afin qu'il déplace la fosse ou la vide, la rende inutilisable et en installe une ailleurs. Que ces remontées soit du fait de la fosse ou non, le problème reste entier.

Il n'est nullement disposé à cela. La vente ou la cession récente de ses biens aurait dû indiquer ces éléments de non conformité par la SPANC ? pouvez-vous nous indiquer nos droits et les recours possibles  (SPANC ou autre?). Cela devient urgent. Merci 

A NOTER : il n'existe pas de servitude sur cette cour, il y a un "droit d'usage" de par les habitudes acquises par ce voisin et l'antériorité.

1 réponse

Prune622 Messages postés 718 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 360
18 août 2024 à 18:05

Bonjour,

L'article L111-4 du CPC dispose : "L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans".

Par conséquent, le jugement des années 80 est très probablement caduc, et tout contentieux devra très probablement être repris de zéro.

Concernant le SPANC, son avis de conformité ou de non conformité ne concerne que le propriétaire (et les acquéreurs). Vous n'avez dès lors aucun recours possible contre le SPANC (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685)

Concernant la fosse septique, je n'ai pas de réponse définitive. Son emplacement sur votre terrain provient-elle d'une division ? Les 40+ ans de présence peuvent-ils constituer une servitude acquise par prescription acquisitive ? Quel est ce "droit d'usage" dont vous parlez ?

Vous pouvez déjà demander conseil à votre notaire.

Cordialement,

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