Dispense de ravalement thermique

Bonjour

voir

https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Oui merci mais le lien est un annuaire de diagnostiqueurs non? Cela ne répond pas à ma question. Pour ma part mon ROI est supérieur à 30 ans bonne journée 

Bonjour,

Oui cette disposition est dans la loi ..... mais ce n'est pas vous qui décrétez ce ROI comme vous l'avez dit.

Mais pourquoi vous posez vous la question ? vous avez un ravalement à faire ? mais etes vous sur que c'est un ravalement et non un "peinturage" ?....

un ravalement c'est reprendre des murs en pierre de taille, en briquettes, par ex. Faire un nettoyage et repeindre par dessus ce n'est pas un ravalement donc aucune obligation de voir l'aspect thermique.

Bonjour et merci. Nous avions fait toutes les démarches pour un ravalement thermique en 2018 avec moe etc... les documents nous donnaient un ROI de 30 ans... cependant nous avions une très grosse subvention de l agglomération qui nous incitait à le faire quand même malgré  une chaufferie commune à trois copropriétés, un contrat de chauffe commun à une très grosse AFUL. Ceci a avorté du fait du plan de financement des aides et de l incroyable mauvaise volonté des banques pour l eco ptz. 

Notre immeuble a surtout besoin de maçonnerie ++ plus refaire le toit et peinture. 

Cependant on sent une pression des institutions agglomération mairie et de certains copropriétaires pour que nous nous lancions à  nouveau dans des travaux coûteux.  

D où ma question.  Est ce opposable? Car en 2028 pour un T4 45ke quand-même...

2018 of course...

pour certains copros : c'est l'AG qui décide, donc tant qu'ils sont minoritaires en voix ....

pour l'agglo : sauf une MeD pour securité par ex, mais sur quel texte, vous n'avez aucune obligation, maintenant si vous avez des aides ... 

C'est aussi la préservation de votre patrimoine et les fonds alur sont là (au moins en partie) pour cela

Merci. Oui les dispositions actuelles poussent les copropriétaires modestes et très modestes dans ce genre de travaux alors que la plupart n ont pas les fonds et peinent à déjà payer leurs charges.  Pour les autres ils savent Qu ils ne récupéreront jamais leur mise à  la vente... un ravalement thermique ne change pas la localisation d un bien... et qu il faudra payer pour les autres. Donc si jamais une ag adoptait un ravalement thermique peut on attaquer cette résolution car le ROI est supérieur à 10 ans? A t on des exemples ?

Autre question : les bâtiments exemptés qui ont des appartements en f ou g peuvent ils continuer à louer?

Merci par avance 

"Donc si jamais une ag adoptait un ravalement thermique peut on attaquer cette résolution car le ROI est supérieur à 10 ans?"
A mon avis NON pas sur ce motif. Vous ne pourriez faire annuler que si la résolution était prise dans de mauvaises conditions légalement.

La localisation d'un bien n'est pas le seul critère d'investissement. Une ruine en centre-ville ne vaudra pas le même prix qu'un appartement et un immeuble rénovés (mais ce n'est que mon avis et le partage avec moi-même ????...)

Merci. A contrario je doute qu une copropriété remarquable qui se verrait imposer par l ag un ravalement thermique n attaquerai pas... et un ravalement thermique qui ne génère aucune économie est un non sens. Nos appartements ne sont pas de l habitat indigne nos charges notamment de chauffe dans la moyenne basse. 

De plus les professionnels donnent une durée de vie de la laine de roche de 12 ans...cela pose question.  Et quid de l entretien des façades et de son coût ? Une infiltration peut devenir catastrophique... donc beaucoup de questions !

Vaste sujet! Peut-être d autres avis à venir?

Merci encore

attaquer peut-etre, mais le juge ne jugera pas le bien fondé de la décision prise, mais ses modalités de prise de décision. A mon avis, c'est perdu d'avance pour ce motif .....