Facturation appels de fonds par syndic

Ametza Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2024 - 13 août 2024 à 11:42
BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 17 août 2024 à 13:49

Bonjour,

Achat appartement neuf: 

Notre syndic (CitYa) a facturé l'intégralité du premier exercice N de 16 mois (12/22 à 03/24) sur les 12 mois de 2023 sans tenir compte que nous avions pris possession de notre appartement le 15/02/2023, plus des prestations sur des lots (espaces verts et parking) non encore livrés par le lotisseur K&F.  

A-t-il le droit de facturer forfaitairement des prestations non livrées par le lotisseur (K&F) et de facturer les charges de la période du 12/22 au 15/23 alors que notre appartement nous a été livré par K&F le 15/02/203. Il n'y avait donc pas transfert de propriété.

N'est-ce pas abusif de conserver une somme d'argent que j'évalue à 655€ depuis janvier 2023 ?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement,

Ametza

1 réponse

BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 46
17 août 2024 à 13:49
Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
En effet, les charges de copropriété doivent être réparties en fonction de la quote-part des parties communes attachées à chaque lot et au prorata du temps de possession de l'année concernée. Le syndic n'a pas le droit de facturer forfaitairement des prestations non livrées et des charges pour une période pendant laquelle vous n'étiez pas encore propriétaire.

Concernant le montant que vous avancez, il faudrait vérifier le détail des charges facturées et comparer avec la date de livraison de votre appartement. Il est conseillé de contester par lettre recommandée avec accusé de réception toute charge qui ne correspondrait pas à votre temps de possession réel du lot.

Si jamais le syndic ne donne pas suite, vous pouvez porter ce litige devant le tribunal de grande instance du lieu de la copropriété.

Toutefois en pratique, il est souhaitable d'obtenir préalablement l'appui du conseil syndical ou de la majorité des copropriétaires pour faire valoir vos droits.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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