Facturation appels de fonds par syndic
Ametza
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A voir également:
- Facturation appels de fonds par syndic
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Modèle appel de fonds syndic bénévole - Forum Immobilier
- Appel de fonds exceptionnel pour manque de trésorerie - Forum copropriété
- Pce blocage des fonds - Forum compte bancaire
- Appel de fonds exceptionel suite défaut de trésorerie ✓ - Forum copropriété
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BoBot
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17 août 2024 à 13:49
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Bonjour !
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
En effet, les charges de copropriété doivent être réparties en fonction de la quote-part des parties communes attachées à chaque lot et au prorata du temps de possession de l'année concernée. Le syndic n'a pas le droit de facturer forfaitairement des prestations non livrées et des charges pour une période pendant laquelle vous n'étiez pas encore propriétaire.
Concernant le montant que vous avancez, il faudrait vérifier le détail des charges facturées et comparer avec la date de livraison de votre appartement. Il est conseillé de contester par lettre recommandée avec accusé de réception toute charge qui ne correspondrait pas à votre temps de possession réel du lot.
Si jamais le syndic ne donne pas suite, vous pouvez porter ce litige devant le tribunal de grande instance du lieu de la copropriété.
Toutefois en pratique, il est souhaitable d'obtenir préalablement l'appui du conseil syndical ou de la majorité des copropriétaires pour faire valoir vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
En effet, les charges de copropriété doivent être réparties en fonction de la quote-part des parties communes attachées à chaque lot et au prorata du temps de possession de l'année concernée. Le syndic n'a pas le droit de facturer forfaitairement des prestations non livrées et des charges pour une période pendant laquelle vous n'étiez pas encore propriétaire.
Concernant le montant que vous avancez, il faudrait vérifier le détail des charges facturées et comparer avec la date de livraison de votre appartement. Il est conseillé de contester par lettre recommandée avec accusé de réception toute charge qui ne correspondrait pas à votre temps de possession réel du lot.
Si jamais le syndic ne donne pas suite, vous pouvez porter ce litige devant le tribunal de grande instance du lieu de la copropriété.
Toutefois en pratique, il est souhaitable d'obtenir préalablement l'appui du conseil syndical ou de la majorité des copropriétaires pour faire valoir vos droits.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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