Je vis en france et mon ex en suisse, il m'avait donné 7300c

Modrzyck Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2024 - Modifié le 13 août 2024 à 22:24
Gayomi Messages postés 18899 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 15 août 2024 à 16:10

Bonjour,

Pendant un an j'ai été avec un homme domicilié en suisse et moi en France. Au début de notre relation je ne trouvais pas de travail donc il s'est proposé de m'aider et au bout de 5 mois il m'a donné la somme totale de 7300ch.

Dernièrement je l'ai quitté pour de multiples raisons. De ce fait à ce jour il me  réclame de lui rembourser cette somme (que je n'ai pas) sinon il contactera les poursuites, il m'avait dit qu'il me donnait cette argent pour m'aider et jamais auparavant il n'a été question que je doive un jour lui rembourser cette somme d'argent étant donné qu'il me l'a donnée de bon cœur.

Qu'est ce que je risque? Est ce que vivant en France et lui en suisse il peut faire appel aux poursuites?

5 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12397 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 5 298
14 août 2024 à 10:37

Bonjour,

Si vous n'avez rien signé en contre partie de cette somme, vous ne risquez rien, c'est un don.

Que vous soyez dans des pays différents ne change rien au niveau procédure, mais comme je vous l'ai indiqué, pas de reconnaissance de dette = pas de poursuites.


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Modrzyck Messages postés 2 Date d'inscription mardi 13 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2024
15 août 2024 à 13:29

Merci beaucoup 

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Gayomi Messages postés 18899 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 10 216
15 août 2024 à 14:49

La lecture de cette discussion au sujet d'un prêt/don peut vous être utile :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9178515-argent-entre-2-particuliers

Que votre ami vous ait donné des francs suisses est sans incidence et oui, s'il s'avérait qu'il s'agissait bien d'un prêt, des poursuites seraient possibles. 

S'il s'agit d'un don vous devez le déclarer et payer au fisc français 60% de la somme reçue. 

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Ulysse5818 Messages postés 12397 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 5 298
15 août 2024 à 13:49

:-)


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kang74 Messages postés 5697 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 822
Modifié le 15 août 2024 à 13:57

Bonjour

Bien evidemment, comme toute donation, celle ci doit être déclarée par vos soins à l’administration fiscale ( 60% de taxe) par vos soins.

Enfin si, à aucun moment dans vos correspondances il a été question de remboursement , mais aussi d'autres choses en échange, si bien evidemment il n'y a pas eu de fausses promesses, de manœuvres par voie électronique qui relèveraient de l'escroquerie,et s'il n'est pas vulnérable vous ne risquez rien .

Article 313-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amend

Dans le cas contraire je serai moins formelle que le bienheureux Ulysse .

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Ulysse5818 Messages postés 12397 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 5 298
15 août 2024 à 15:49

Encore faut-il prouver ce don réalisé en 5 mois...


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Gayomi Messages postés 18899 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 10 216
15 août 2024 à 16:10

Je ne pensais pas à un risque fiscal mais au fait que déclarer le don reçu est un début de preuve qu'il s'agit bien d'un don et non d'un prêt.

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