Je vis en france et mon ex en suisse, il m'avait donné 7300c
Bonjour,
Pendant un an j'ai été avec un homme domicilié en suisse et moi en France. Au début de notre relation je ne trouvais pas de travail donc il s'est proposé de m'aider et au bout de 5 mois il m'a donné la somme totale de 7300ch.
Dernièrement je l'ai quitté pour de multiples raisons. De ce fait à ce jour il me réclame de lui rembourser cette somme (que je n'ai pas) sinon il contactera les poursuites, il m'avait dit qu'il me donnait cette argent pour m'aider et jamais auparavant il n'a été question que je doive un jour lui rembourser cette somme d'argent étant donné qu'il me l'a donnée de bon cœur.
Qu'est ce que je risque? Est ce que vivant en France et lui en suisse il peut faire appel aux poursuites?
5 réponses
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Bonjour,
Si vous n'avez rien signé en contre partie de cette somme, vous ne risquez rien, c'est un don.
Que vous soyez dans des pays différents ne change rien au niveau procédure, mais comme je vous l'ai indiqué, pas de reconnaissance de dette = pas de poursuites.
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La lecture de cette discussion au sujet d'un prêt/don peut vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9178515-argent-entre-2-particuliers
Que votre ami vous ait donné des francs suisses est sans incidence et oui, s'il s'avérait qu'il s'agissait bien d'un prêt, des poursuites seraient possibles.
S'il s'agit d'un don vous devez le déclarer et payer au fisc français 60% de la somme reçue.
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:-)
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Bonjour
Bien evidemment, comme toute donation, celle ci doit être déclarée par vos soins à l’administration fiscale ( 60% de taxe) par vos soins.
Enfin si, à aucun moment dans vos correspondances il a été question de remboursement , mais aussi d'autres choses en échange, si bien evidemment il n'y a pas eu de fausses promesses, de manœuvres par voie électronique qui relèveraient de l'escroquerie,et s'il n'est pas vulnérable vous ne risquez rien .
Article 313-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amend
Dans le cas contraire je serai moins formelle que le bienheureux Ulysse .
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Encore faut-il prouver ce don réalisé en 5 mois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...