Je vis en france et mon ex en suisse, il m'avait donné 7300c
Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 15 août 2024 à 16:10
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5 réponses
14 août 2024 à 10:37
Bonjour,
Si vous n'avez rien signé en contre partie de cette somme, vous ne risquez rien, c'est un don.
Que vous soyez dans des pays différents ne change rien au niveau procédure, mais comme je vous l'ai indiqué, pas de reconnaissance de dette = pas de poursuites.
15 août 2024 à 14:49
La lecture de cette discussion au sujet d'un prêt/don peut vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9178515-argent-entre-2-particuliers
Que votre ami vous ait donné des francs suisses est sans incidence et oui, s'il s'avérait qu'il s'agissait bien d'un prêt, des poursuites seraient possibles.
S'il s'agit d'un don vous devez le déclarer et payer au fisc français 60% de la somme reçue.
15 août 2024 à 13:49
:-)
Modifié le 15 août 2024 à 13:57
Bonjour
Bien evidemment, comme toute donation, celle ci doit être déclarée par vos soins à l’administration fiscale ( 60% de taxe) par vos soins.
Enfin si, à aucun moment dans vos correspondances il a été question de remboursement , mais aussi d'autres choses en échange, si bien evidemment il n'y a pas eu de fausses promesses, de manœuvres par voie électronique qui relèveraient de l'escroquerie,et s'il n'est pas vulnérable vous ne risquez rien .
Article 313-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amend
Dans le cas contraire je serai moins formelle que le bienheureux Ulysse .
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Posez votre question15 août 2024 à 15:49
Encore faut-il prouver ce don réalisé en 5 mois...
15 août 2024 à 16:10
Je ne pensais pas à un risque fiscal mais au fait que déclarer le don reçu est un début de preuve qu'il s'agit bien d'un don et non d'un prêt.
15 août 2024 à 13:29
Merci beaucoup