Retard facturation crèche
Résolu
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Afrikarnak
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16 mars 2025
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12 juil. 2022 à 21:54
12 juil. 2022 à 21:54
Bonjour
Quelle excellente gestion!
La Crèche dispose de 2 ans pour légalement récupérer son dû.. Ensuite il y a prescription (La dette existe toujours mais le Créancier ne peut plus faire de Recouvrement Forcé (Suite à Jugement..)..
Conserve soigneusement la somme due en prévision d'une demande qui ne saurait tarder..
A+
Modifié le 12 juil. 2022 à 22:12
Merci beaucoup pour votre réponse : )