Renseignement facturation
Résolu
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Afrikarnak
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17 nov. 2021 à 16:09
17 nov. 2021 à 16:09
Bonjour
Prendre un RV peut être considéré comme un Contrat conclu entre le Pro et le Patient. En gros:
Le 'pro' prend ses dispositions pour recevoir et traiter le Patient dans le créneau horaire décidé d'un commun accord.
De son coté le Patient doit honorer l'horaire et régler la prestation.
Hors le Code Civil édicte dans son L1193.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A l'occasion d'un 'no show' (Idem pour certains hôtels..) le prix de la prestation (En totalité ou partiellement..) peut être réclamé.
En résumé la pratique semble légale mais nous suggérons au Pro d'insérer cette clause de 'no show' dans ses CGV pour éviter toute contestation.
A+
Prendre un RV peut être considéré comme un Contrat conclu entre le Pro et le Patient. En gros:
Le 'pro' prend ses dispositions pour recevoir et traiter le Patient dans le créneau horaire décidé d'un commun accord.
De son coté le Patient doit honorer l'horaire et régler la prestation.
Hors le Code Civil édicte dans son L1193.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
A l'occasion d'un 'no show' (Idem pour certains hôtels..) le prix de la prestation (En totalité ou partiellement..) peut être réclamé.
En résumé la pratique semble légale mais nous suggérons au Pro d'insérer cette clause de 'no show' dans ses CGV pour éviter toute contestation.
A+
Ulysse5818
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17 nov. 2021 à 18:45
17 nov. 2021 à 18:45
Bonjour,
Le fait de ne pas avoir été informée de cette clause vous dispense de paiement.
Le fait de ne pas avoir été informée de cette clause vous dispense de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 17 nov. 2021 à 18:31
Donc si je comprend bien je dois réglé une séance à la quelle je n' ai pas pu allez ?? car elle à prévenue par mail seulement à partir de maintenant qu' elle appliqué cette pénalité comme quoi il faillez prévenir 48H à l' avance en cas d' annulation si non elle fessait payer la séance depuis le début rien na était préciser de plus elle à annulée énormément de séance pour soucis personnelle également
je suis en AHH pour invalidité à 79%
Merci par avance