Non restiturion cheque caution après controle OK
bb-pp
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dadout
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9 août 2024 à 13:27
9 août 2024 à 13:27
Bonjour,
un chèque est encaissable dès son emissions. Votre agence Hoomy aurait pu l'encaisser et vous rembourser par un autre moyen.
9 août 2024 à 13:43
Bonjour.
Merci pour ce retour.
Bien lu votre commentaire ^OK s'il est encaissé (pas obligatoire pour une caution).
Mais la question était de savoir s'il est normal (voir légal ?) de procéder ainsi : Ne pas restituer un chèque de caution (non encaissé), et de nous avertir simplement que le chèque a été détruit - sans autre preuve ?
Depuis ce post > après maintes réclamations et démarches auprès de ABRITEL et HOOMY, ils ont acceptés de m'envoyer une photo du chèque déchiré !
Comme quoi !
Merci de votre attention.
9 août 2024 à 14:07
Dans le cadre de la loi ils n'ont pas a vous restituer le cheque, ni a le detruire, puisqu'ils peuvent l'encaisser.
Si votre question est de savoir s'il est normal d'agir ainsi il faut vous referez au contrat signé ou CGV validés. Celle ci n'indique pas la gestion des chèque
"Si la propriété exige un dépôt de garantie, celui-ci est payé à l’avance au moment de la réservation et est remboursé après 14 jours si aucune réclamation n’est déposée. Votre institution financière peut prendre jusqu’à sept jours ouvrables pour débloquer l’argent sur votre compte."
9 août 2024 à 14:21
Bonjour,
Aucune loi ou jurisprudence à ma connaissance n'oblige une partie à restituer le chèque de garantie ou à "prouver" sa destruction.
Sauf disposition contractuelle expresse allant dans le sens contraire, @dadout StatutMembre a donc donné la bonne réponse (celle qui apporte la plus grande sécurité juridique).
Tout le reste n'est qu'accord entre les parties. Et vous semblez avoir obtenu gain de cause. Bonne continuation,
Cordialement,