Non restiturion cheque caution après controle OK

bb-pp Messages postés 988 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024 - 9 août 2024 à 11:10
Prune622 Messages postés 443 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 - 9 août 2024 à 14:21

Bonjour. (Je ne sais pas si je suis au bon forum ?).

Problème de restitution de chèque de caution – location saisonnière.

J’ai loué via ABRITEL, une location saisonnière du 01/08 au 05/08/2024, un appartement à PORNICHET (44).

ABRITEL > sous-traite à une conciergerie sur place HOOMY.

La mise en relation est faite automatiquement par ABRITEL > HOOMY pour les détails de location ; heures d’arrivée et de départ + options ( linge etc.).

HOOMY demande un chèque de caution de 800€ à l’arrivée sur les lieux = Ok

Un état des lieux est opéré à l’arrivée et au départ par un agent HOOMY = OK

Une feuille est signée contradictoirement sans aucun problème = Ok

Le problème :

Le chèque de caution n’est pas rendu au départ. (Ca arrive hélas).

Il est stipulé dans la feuille d’état des lieux : « ...un contrôle plus approfondie sera réalisé du logement... ».

J’ai signifié que je n’étais pas d’accord sur ce principe (contrôle après coup …).

L’agent HOOMY me dit que le chèque sera déchiré et qu’une photo du chèque déchiré me sera envoyée quelques jours après.

J’ai effectivement reçu un mail, m’informant que le chèque a été détruit selon la procédure HOOMY.

Mais je n’ai pas reçu de photo du chèque déchiré, ni de preuve de cette destruction.

Je trouve anormale cette procédure, de ne pas recevoir plutôt, le chèque restitué par la poste.

Qui me dit que ce chèque n’est pas resté dans un dossier ou tiroir … et qu’un jour ce chèque soit subtilisé et mis à l’encaissement ?

Questions :

Cette procédure est-elle normale et légale ?

Les chèques de caution ne doivent-ils pas être restitués ?

Je vous remercie.

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1 réponse

dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 836
9 août 2024 à 13:27

Bonjour,

un chèque est encaissable dès son emissions. Votre agence Hoomy aurait pu l'encaisser et vous rembourser par un autre moyen.

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bb-pp Messages postés 988 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024 19
9 août 2024 à 13:43

Bonjour.

Merci pour ce retour.

Bien lu votre commentaire ^OK s'il est encaissé (pas obligatoire pour une caution).

Mais la question était de savoir  s'il est normal (voir légal ?)  de procéder ainsi : Ne pas restituer un chèque de caution (non encaissé), et de nous avertir simplement que le chèque a été détruit - sans autre preuve ?

Depuis ce post > après maintes réclamations et démarches auprès de ABRITEL et HOOMY, ils ont acceptés de m'envoyer une photo du chèque déchiré !

Comme quoi !

Merci de votre attention.

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dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 836 > bb-pp Messages postés 988 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024
9 août 2024 à 14:07

Dans le cadre de la loi ils n'ont pas a vous restituer le cheque, ni a le detruire, puisqu'ils peuvent l'encaisser.

Si votre question est de savoir s'il est normal d'agir ainsi il faut vous referez au contrat signé ou CGV validés. Celle ci n'indique pas la gestion des chèque 

"Si la propriété exige un dépôt de garantie, celui-ci est payé à l’avance au moment de la réservation et est remboursé après 14 jours si aucune réclamation n’est déposée. Votre institution financière peut prendre jusqu’à sept jours ouvrables pour débloquer l’argent sur votre compte."

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Prune622 Messages postés 443 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 258 > bb-pp Messages postés 988 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2024
9 août 2024 à 14:21

Bonjour,

Aucune loi ou jurisprudence à ma connaissance n'oblige une partie à restituer le chèque de garantie ou à "prouver" sa destruction.

Sauf disposition contractuelle expresse allant dans le sens contraire, @dadout StatutMembre a donc donné la bonne réponse (celle qui apporte la plus grande sécurité juridique).

Tout le reste n'est qu'accord entre les parties. Et vous semblez avoir obtenu gain de cause. Bonne continuation,

Cordialement,

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