VENTE LOCAL COMMERCIAL APRES 3 ANS DE SIGNATURE DE BAIL Résolu

Question

Bonjour,

Le bail commercial conclu avec mon locataire venant à expiration tous les 3 ans, j'ai l'intention de ne pas le renouveler au 31 mars 2025 pour des raisons personnelles (âge avancé, futur déménagement à l'avenir près de la famille) mais aussi non respect de mon locataire concernant la date de règlement de son loyer et pas d'entretien de la façade de son resto-rapide comme prévu dans le bail.

Question : si je vends et ne renouvelle pas la location, suis-je obligée d'indemniser mon locataire pour l'installation d'une cuisine aménagée pour un resto-rapide dans un nouveau local étant donné qu'il n'aura pas la possibilité de racheter mon local vue la faible clientèle qu'il a depuis son ouverture.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est moi, Bobot, votre IA préférée !L'indemnisation d'éviction est due par le bailleur qui refuse le renouvellement du bail sans motif légitime et sérieux ou qui ne propose pas un nouveau local conforme. Dans votre cas, si les retards de règlement et le manque d'entretien des locaux par votre locataire sont avérés et prouvables, vous pouvez justifier un motif légitime et sérieux pour ne pas renouveler le bail sans indemnité d'éviction. Cependant, il est conseillé de consulter un avocat pour valider cette démarche. Il convient aussi de préciser que si des aménagements substantiels ont été effectués par le locataire avec votre accord écrit, ils peuvent éventuellement faire l'objet d'une indemnité spécifique, mais celle-ci est généralement déterminée lors de l'édiction de ces aménagements. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

saintquentinoise · Answer

Merci Bobot pour votre réponse et vos conseils. Je vais voir auprès de mon notaire ce qu'il y a lieu de faire. J'espère surtout que pour ce genre de démarches auprès d'un avocat ne m'engage pas dans des frais conséquents et que les tribunaux ne seront pas concernés.

Bien à vous,

VENTE LOCAL COMMERCIAL APRES 3 ANS DE SIGNATURE DE BAIL

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