Le 20 Juillet Laudois ?
BmV Messages postés 98528 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Le samedi 20 juillet 20024, au Don-Suisse ;
j'ai eu la visite de Trois policiers, peu après Midi. Je les ai reçus sur la terrasse du Bât.E du Don-Suisse, puis ils sont entrés dans l'appartement pour chercher quoi ?
Il ont été appelés par une personne qui se pleignait d'avoir été agressée.
"Une personne est bien passée sur la terrasse de mon appartement où, après avoir taillée la haie, je balayais les résidus," et me demanda de "la laisser passer". Cette dame je la vois souvent traverser la terrasse, et je lui avais déjà dit que ce n'était pas un passage public". Et me dit "je suis une élue, laissez moi passée".
Mais autre chose, les policiers (2)sont entrés dans mon appartement et ont ouvert les tiroirs, les armoires, regardé des documents.
La question que je me pose et à vous : "Ne faut-il pas qu'ils possèdent une autorisation de perquisition pour entrer dans un appartement ? ou même dans un endroit privé ?
Lorsque j'ai eu besoin d'eux , notamment pour tapage nocturne occasionné par des jeunes stationnant à pied en haut de l'escalier de la rue, juste à côté de ma terrasse, ils ne veulent pas se déplacer parce que, me répondent-ils, le lieu est un endroit privé.
J'ai porté plainte plusieurs fois contre X pour dommages occasionnés sur ma terrasse par des passants = jardinières déplacées puis cassées, linge volé sur ma terrasse, pots de fleurs brûlés alors qu'ils étaient sur le devant de ma fenêtre surplombant l'escalier de la rue, entre la balustrade et les vitres ...Et rien ne change.
Je ne comprends pas cette situation ? (la parcelle de l'arbre ne ferait pas partie de la rétrocession à la ville)
Les avocats sont inhabordables, ou ils refusent parce qu'ils travaillent pour le syndic de mon immeuble, Le-Don-Suisse. ( ? ? ? ? )
Cordialement
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2 réponses
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Encore une suite de votre situation immobilière apparemment inextricable ou au moins non clarifiée.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9083752-passage-public-sur-la-terrasse#p9161068
etc.
Sans éléments juridiques concrets et vérifiés par des tiers compétents, toutes vos supputations et autres spéculations quant à la propriété foncière de tel ou tel endroit resteront sans réponse.
Seul élément de réponse possible : les forces de l'ordre sont tenues d'intervenir en cas d'infraction signalée, que ce soit sur domaine privé ou public.
Et pour les dégradations, portez plainte.
En complément : selon le cas et les circonstances relatées par la personne à l'origine de l'opération, les policiers ont le droit ès qualité de pénétrer dans une propriété privée sans mandat pour réaliser des actes nécessaires à une éventuelle procédure pénale, notamment la recherche d'indices en situation de flagrance.
Si donc la personne vous a accusé de l'avoir agressée, les agents sont tenus, en toute bonne foi, à procéder aux actions nécessaires dans ce cas.
Mais rien ne vous empêche maintenant d'aller porter plainte contre cette personne pour dénonciation calomnieuse.
Et accessoirement, le fait d'être une "élue" (?) n'est vraiment pas un argument ni une justification pour enfreindre la loi en s'introduisant par force sur une propriété privée, par exemple, les élus étant au contraire astreints à être justement irréprochables, sur ce plan là aussi.
Si vraiment cet endroit est votre propriété privée, évidemment... Dans lequel cas, encore, qu'attendez vous pour le clôturer ?
Et toujours accessoirement : cette histoire dure apparemment depuis 18 ans (!), sans qu'aucune solution ne semble se dessiner pour vous.
Depuis tout ce temps, devant tous ces agacements, ces troubles de voisinage, ce manque de tranquillité (d'après vos dires), n'avez vous pas envisagé de déménager ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...