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Prison ferme

Joy - 3 août 2024 à 19:09
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 août 2024 à 15:12

Bonjour,

Mon conjoint a était au gendarme samedi dernier et il y a une notification de jugement il a 4 mois de prison ferme à faire quand doit il se rendre cordialement Jessica 

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336
4 août 2024 à 09:48

Bonjour

c'est le JAP ( Juge d'Application des Peines ) qui prendra la décision au moment utile

c'est à dire qu'il peut envoyer les gendarmes chez vous à tout moment ; ou alors mettre un bracelet électronique avec des restrictions de déplacement ( périmètre de déplacement très limité )
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Joy
4 août 2024 à 10:27

Il lui avait 10 jour pour ce rendre o tribunal 

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dany311 Messages postés 20875 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 6 336 > Joy
4 août 2024 à 15:12

vous voulez dire qu'il avait 10 jours pour faire appel

hélas ; j'ai bien peur que les 10 jours soient dépassés ( date de la condamnation )

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