Prison ferme
Bonjour,
Mon conjoint a était au gendarme samedi dernier et il y a une notification de jugement il a 4 mois de prison ferme à faire quand doit il se rendre cordialement Jessica
1 réponse
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Contributeur
Bonjour
c'est le JAP ( Juge d'Application des Peines ) qui prendra la décision au moment utile
c'est à dire qu'il peut envoyer les gendarmes chez vous à tout moment ; ou alors mettre un bracelet électronique avec des restrictions de déplacement ( périmètre de déplacement très limité )
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Contributeur@Joy
vous voulez dire qu'il avait 10 jours pour faire appel
hélas ; j'ai bien peur que les 10 jours soient dépassés ( date de la condamnation )
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