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Prison ferme

Joy -  
dany311 Messages postés 13290 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

Mon conjoint a était au gendarme samedi dernier et il y a une notification de jugement il a 4 mois de prison ferme à faire quand doit il se rendre cordialement Jessica 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 13290 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 833
 

Bonjour

c'est le JAP ( Juge d'Application des Peines ) qui prendra la décision au moment utile

c'est à dire qu'il peut envoyer les gendarmes chez vous à tout moment ; ou alors mettre un bracelet électronique avec des restrictions de déplacement ( périmètre de déplacement très limité )
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Joy
 

Il lui avait 10 jour pour ce rendre o tribunal 

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dany311 Messages postés 13290 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 833 > Joy
 

vous voulez dire qu'il avait 10 jours pour faire appel

hélas ; j'ai bien peur que les 10 jours soient dépassés ( date de la condamnation )

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