Passage Public sur la terrasse ?

!

Situation a priori excessivement biscornue et spécifique. Qu'apparemment personne ici n'arrive à situer précisément.
Malgré le très beau dessin joint ci-dessus...

Vous ne vous en sortirez pas sans demander à consulter les PV d'arpentage originels, articulés avec les actes, le tout explicité en détail par un géomètre et/ou un notaire.

¿

Revoilà ce cher L_Ange ou Ange_L, au choix.

Avant d'aller plus loin, et vu que votre "affaire" fête maintenant ses vingt printemps (félicitations !), je vais dire que personnellement je n'irai pas plus loin.
Car au risque de répéter une n-ième fois ce que l'on vous a déjà seriné depuis des années (!), si vous n'allez pas voir un cabinet d'avocats à qui confier cette embrouille dont on ne sait si c'est du gloubi ou du boulga, vous n'aurez aucun résultat, surtout pas en votre faveur.

Nous n'allons pas perdre du temps ici, gratuitement, pour vos beaux yeux, à tenter de raisonner sur un cas dont nous ne possédons pas tous les éléments fonciers, juridiques ou procéduraux. Le cas semble bien être dans une impasse à défaut d'avoir été traité correctement depuis le départ, sur place.

Si des avocats formés, diplômés, chevronnés, expérimentés n’arrivent pas à avancer dans ce dossier en étant sur place, depuis vingt ans, croyez vous bon d'imaginer que des  bénévoles pussent faire mieux à distance sans éléments en main ? 
Dans l'affirmative, et même si nous prenons ça pour un compliment, vous vous trompez.
Une fois encore.

Donc traitez cette affaire localement, en direct, en présentiel, en fournissant des éléments concrets. 

Une fois encore, il peut désormais sembler pertinent, raisonnable, utile et avisé de tenir compte uniquement et définitivement du conseil donné dans la dernière phrase du courrier de la MDJ de septembre dernier et qui commence par "Au vu de la complexité..."

 

Bonjour

Visiblement la situation n'a pas évolué

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7614369-lotissement-en-parcelles-cadastrees

Avez-vous consulté un avocat ? C'est possible gratuitement

https://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/les-maisons-de-la-justice-et-du-droit-24772.html

Bonjour Mr Randall. 

J'ai vu beaucoup d'avocats, qui n'étaient pas spécialistes de cette situation en copropriété. Et ils m'envoyaient vers d'autres confrères. 

Je suis suis allé voir La Maison de la Justice et du Droit, et  ce problème ne les concernait pas. 

Je fus voir U F C , qui ne traite pas entre personnes privés. Par contre une personne de chez eux a appelé la Maison de la justice et du Droit et a insisté pour que j'ai au moins un rendez-vous dans les semaines à venir. 

Mais j'aimerai savoir : comment fait-on un passage public sur une terrasse d'une copropriété ? 

Merci.

Ange L 

Et oui, j'ai le plan correspondant à l'arpentage d'un géomètre. 

Mais personne ne veut pas prendre ma plainte en charge ! 

Parce que des personnes du lotissement voisin veulent avoir un passage public sur ce lieu "Le Don-Suisse. 

" Et oui, j'ai le plan correspondant à l'arpentage d'un géomètre "  : dont il ressort quoi ?

Et sur quoi se base ce fameux huissier verbalisateur pour décréter que cet endroit est public ?

Et que vous a répondu la mairie sur votre demande écrite visant à obtenir des éléments concrets pouvant attester de cette situation ?

Et que vous a répondu le syndic sur votre demande écrite ?

 

 

Bonsoir. 

Je vous réponds à vos différentes questions. 

-(2) J'ai appris après son passage sur la terrasse, que cet agent verbalisateur correspondait à une conseillère juridique de la Mairie. Et les deux policiers l'accompagnant étaient des agents municipaux. 
-(4) Le syndic, secrétaire de la copropriété, ne m'a jamais répondu, et aucune de mes questions n'ai jamais passée en Assemblée Générale. 
-(3- Depuis le début , quand j'ai acheté ce logement, la Mairie a changé trois fois de Maire et d'équipe de conseillers municipaux. Sauf une fois, pour m'envoyer vers un liquidateur de société immobilière. 
-(1) Le plan d'arpentage correspond à la création de parcelles lors de la construction du lotissement, sur un terrain privé et un remblai public. Seulement trois bâtiments sont construits à cheval sur ces deux terrains. 

A plus 

Tout ça n'avance à rien.
Cette situation est bien complexe et confuse.
Et ne pourra jamais être traitée comme ça sur un forum.

Donc si vraiment vous voulez clarifier tout ça, voyez un avocat pour qu'il vous conseille sur le meilleur moyen d'arriver à vos fins sans dépenser trop d'argent.

 

Bonjour et merci d'avoir répondu. 

Tout cet historique n'apparait pas à la Publicité-Foncière. Par contre il y est mentionné une dette de 650 mille euros laissée par l'entreprise contructrice des logements, depuis 2002, et reportée sur deux petites parcelles qui n'appartiennent à personne. Et la terrasse de mon appartement se trouve entre les deux, et sans fermeture au grés de n'importe qui. 

De plus des habitants du quartier voisin veulent imposer leur aménagement jusqu'au plus loin de leur voisinage. 

Au revoir et merci 

Bonjour à Tous.

Je suis  allé voir à la Maison de Justice. 

J'ai rencontré deux conciliateurs, mais la personne invitée n'est pas venue. 

Alors je leur demande d'invité le responsable du syndic, et il refuse. 

Si bien que je leur demande une réponse par écrire qui est la photo ci-dessus. 

Cette lettre n'a pas de date, ni de signature, et m'envoie à un avocat ? 

A plus 

Ange L 

Messieurs bonjour. 

Aujourd'hui, je reçois une réponse de quelqu'un que je ne connais pas. 

Ce message est si dessous. 

Cette personne me parle de droit, mais je n'ai pas d'acte notarié concernant ce passage public. 

Que pensez-vous de ce texte : 

Merci ; L_Ange 

_         _         _    

   * - >  Je crois qu'il ne faut pas confondre l'existence d'un droit et l'usage qui peut être fait de ce droit. (?)
    Je ne partage pas votre point de vue. 
    À mon sens cette servitude existe, au profit de parcelles qui devaient revenir dans le domaine public de la Commune de SAINT-LÔ mais qui sont restées dans le patrimoine de la Société COMMÉPIC par suite de son placement en liquidation judiciaire. 
    Une servitude est un droit réel, attaché à un bien immobilier, pas à une personne. Ce n'est pas parce que la Société COMMÉPIC a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés que la servitude a disparu. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une publicité foncière. En principe, seules les personnes titulaires d'un droit réel sur le fonds dominant peuvent faire usage de la servitude, en l'occurrence, la Société COMMÉPIC. Le problème, c'est que si vous posez, avec l'accord de la copropriété (car il me semble qu'il s'agit d'une partie commune), une clôture qui vienne restreindre l'usage de ce droit de passage à tel ou tel usager, vous allez voir la ville de SAINT-LÔ montrer le bout de son nez (surtout si une élue emprunte le passage régulièrement) et faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la Société COMMÉPIC qui, si j'ai bien lu les documents que vous m'avez adressés, devait rétrocéder les parcelles à la Commune une fois l'opération de promotion immobilière achevée. Il est fort probable que l'acte de vente des parcelles conclu entre la ville de SAINT-LÔ et la Société COMMÉPIC comportait des dispositions organisant cette rétrocession. La Commune disposerait donc d'un droit contractuel contre la Société COMMÉPIC en vue de la rétrocession (probablement gratuite) de ces parcelles.

     D'une certaine manière, vous y auriez avantage car vous auriez alors un interlocuteur pour demander que cessent les nuisances engendrées par le mésusage de ce droit de passage, alors qu'actuellement, vous n'avez aucun interlocuteur...
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!

Mais ventrebleu, comment voulez-vous qu'on sache ?
Nous n'avons pas les documents -et nous n'en voulons pas- qui ont été signés concernant les ventes successives, l'instauration de servitudes, les délibérations du conseil municipal, les actes commerciaux privés, etc.

On constate juste qu'entre les bâtiments, au bout du square Fernand Lechanteur (parcelle 697), il y a un passage en enrobés séparé des terrasses par un peu de végétation, ce qui peut raisonnablement indiquer l'existence d'une servitude, sur laquelle personne n'a le droit de stationner ou de poser des obstacles, et qui permet aux piétons, vous le savez bien, de relier facilement le square à la rue de la Herbaudière par l'escalier présent sur le côté du bâtiment.

Le passage du courrier de l'avocat (?) "(...) Une servitude est un droit réel, attaché à un bien immobilier, pas à une personne. Ce n'est pas parce que la Société COMMÉPIC a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés que la servitude a disparu. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'une publicité foncière. (...)" confirme assez joliment le fait. 
Toutes les conditions semblent là bien réunies pour confirmer l'existence d'une servitude.
Contre laquelle vous ne pouvez rien faire.

Votre projet de barrière au niveau de l'avaloir serait a priori acceptable légalement (mais on n'en voit vraiment pas l'utilité, puisque tout le monde pourrait la contourner), mais moralement malvenue puisque cela créerait un obstacle inutile et inesthétique. 

Si cette disposition ne vous convient pas, déménagez : vous n'arriverez à rien changer et ça fait vingt ans que ça dure selon vos propres termes ; les textes sont têtus et vont probablement à l'encontre de vos desiderata personnels ; la configuration des lieux semble juste confirmer visuellement les choses.

Ou alors trouvez un avocat compétent en la matière et courageux et attaquez les uns et les autres pour faire supprimer cette servitude.

Ici, personne ne peut plus rien pour vous, d'autant que, même si ce ne sont pas des solutions, vous refusez de toute façon les avis et orientations qu'on vous donne.
Gratuitement. 

De rien.
Bon dimanche.
 

 

https://copainsdavant.linternaute.com/album/image/show/plan-situation-copie-64815495

Est-ce cette photo qui nous montre ce joli dessin