Chemin sservitude

Maragali Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2024 - 29 juil. 2024 à 19:43
BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 29 juil. 2024 à 22:44

Bonjour,

Le propriétaire du terrain qui se situe en face de chez moi menace de fermer un passage que nous entretenons depuis plus de vingt. Ce chemin n'a pas de servitude, mais accessible depuis des décennies.Le propriétaire n'a aucune raison valable de nous refuser l'usage de ce chemin, car il dessert uniquement ma propriété et celle de mon voisin. Dans la mesure ou ce charmant voisin ne s'est jamais plaint que d'autres entretiennent son bien, avons nous un recours? Merci par avance de votre réponse 

2 réponses

Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 10 215
Modifié le 29 juil. 2024 à 20:23

Le propriétaire n'a aucune raison valable de nous refuser l'usage de ce chemin, car il dessert uniquement ma propriété et celle de mon voisin.

À priori, votre terrain n'est pas enclavé. Vous ne disposez pas d'un droit de passage acté. Le propriétaire du chemin me semble donc libre de choisir de ne plus vous en laisser l'accès.

Dans la mesure ou ce charmant voisin ne s'est jamais plaint que d'autres entretiennent son bien, avons nous un recours?

C'est de votre plein gré que vous avez entretenu le chemin. Cela ne vous donne aucun droit particulier. 

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BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 18 478
29 juil. 2024 à 22:44

Vous ne pouvez pas prétendre à un éventuel droit de passage en raison d'un usage trentenaire comme cela se fait pour d'autres objets, car il s'agit d'une servitude discontinue à laquelle cette prescription ne s'applique pas (articles 690 et 691 du code civil).

Par ailleurs, l'article 647 du même code civil autorise de plein droit tout propriétaire à clôturer son bien ; vous ne pouvez donc pas vous opposer non plus à cela.

La seule solution pour conserver l'usage de ce chemin : l'acheter ou alors proposer la signature d'une servitude notariée au propriétaire.

 

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