Retenue abusive sur le dépôt de garantie ?

bonjour,

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éléments de réponse....

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I/ EDLS :

en l'absence d'EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire), le logement est effectivement réputé être restitué en bon état (donc pas de retenues  sur le DG, lequel DG sera à restituer dans "le" mois qui suit le rendu légal des clés)...  SAUF QUE la partie la + diligente est en mesure de faire appel à un commissaire de justice (ex huissier) pour qu'il établisse un constat d'EDLS (lequel sera incontestable), dans les 3 mois maxi suivant le départ du locataire (voir le § II-C de mon topo ci-dessous :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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II/ LOYER :

loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis du locataire... OU jusqu'au jour du rendu légal des clés... en main propre du bailleur OU en main propre d'une personne à qui il a donné une procuration en bonne et due forme : sans EDLS, le locataire demande alors un reçu daté et signé de son rendu des clés soit au bailleur soit à la personne ayant reçu procuration pour réceptionner les clés.

Si vous avez rendu les clés à une personne définie ORALEMENT par votre bailleur, mais sans lui donner une procuration, votre bailleur n'est pas censé les avoir réceptionnées... et loyer et charges restent dus.... La solution dans votre cas aurait été d'envoyer les clés à votre bailleur par pli R+AR.

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II BIS / RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

• 1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

• 2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

• 3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire (OU si la partie non mandante n’aurait pas été convoquée par le commissaire de justice).

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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Copié/collé d'une discussion droit-finances :

"si l'état des lieux a eu lieu 1 semaine après la fin du préavis, est ce que le propriétaire peut réclamer le loyer pour cette semaine? ( Il n'était pas dispo pour le faire le dernier jour)"

NON. Et si c'était de la faute du locataire, celui-ci paierait son "loyer" jusqu'à la fin de son préavis + des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer, mais ne permettant pas la remise d'une "quittance", mais seulement d'un "reçu") pour les jours post-préavis.

https://www.litige.fr/articles/remise-des-cles-fin-de-bail-locataire

extrait :

<< Le locataire qui ne rend pas les clés à l’issue du bail reste tenu de ses obligations, responsable des éventuels dégâts qui pourraient arriver au logement et redevable des charges locatives ainsi que d’une indemnité d’occupation.

En revanche, si le bailleur est responsable d’une non-remise ou d’une restitution tardive des clés (parce qu’il n’a pas répondu à un rendez-vous de remise, par exemple), ces obligations ne s’appliquent pas. >>

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III/ DG :

• 1/ Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures"...
• 2/ ... ce qui exclut une retenue "forfaitaire" : C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644

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IV/ TRAVAUX :

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

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cdt.

Bonjour,

Il doit justifier les sommes retenues, il doit fournir les justificatifs.

Vous pouvez d'ores et déjà contester par lettre recommandée avec AR.

D'autres plus doués que moi dans ce domaine, vous répondront.

Merci pour la réponse.

J'avais effectivement lu que le logement est réputé avoir été laissé en bon état s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie.
Je trouve ça un peu gros qu'il me fasse payer quelques jours en plus de loyer (sans compter les frais de déplacement et 2 jours de travail perdu) parce que LUI ne pouvait pas se rendre disponible, alors que moi je l'étais.

Pour les travaux, j'ai lu le lien vers lequel vous me renvoyez, mais je ne suis pas sûr d'avoir bien compris.
Il voulait changer les fenêtres, mais il n'y avait pas de caractère d'urgence, il voulait juste le faire dans tout l'immeuble qui lui appartient, et il m'a simplement prévenu par un SMS quelques jours avant : "comme convenu je vs informe qu une partie des fenetres seront changer a partir de lundi prochain. merci de voir avec l installateur pour vs arranger ensemble."
L'artisan avait besoin d'une journée entière pour changer les fenêtres, mais comme je travaille à domicile (et que ce n'est pas grand, je n'ai pas d'endroit pour m'isoler), nous n'avons pas pu trouver un moment où il aurait eu assez de temps libre pour changer les fenêtre, sauf si je me prenais une journée de congé (donc une journée de salaire de perdue, car je travaille à mon compte).
Dans le papier qu'il m'a envoyé pour justifier de la retenue des sommes, il a écrit ceci "dédommagement du poseur de fenêtres 350€"
Je ne sais pas s'il a le droit de me réclamer ce "dédommagement", mais si c'est, comme il me l'a dit, le déplacement de l'artisan, je trouve ça cher.
J'aimerais avoir votre avis, notamment sur ce point.

Je vais également lui demander les justificatifs de ces dépenses, qu'il a normalement l'obligation de me fournir.

Pour faire un récapitulatif, si j'ai bien compris :

- la date de fin de location est la date de rendu des clés, donc les quelques jours supplémentaires (entre la fin officielle de mon contrat de location et la remise des clés) est justifiée.

- l'ampoule HS n'est pas marquée, ni sur l'état des lieux d'entrée, ni sur l'état des lieux de sortie, donc elle ne devrait pas m'être facturée

Merci pour la réponse. C'est effectivement ce qu'il me semblait avoir compris.
Mais comment puis-je faire, puisqu'il s'est déjà servi en amputant mon dépôt de garantie de la somme correspondant au déplacement de l'artisan ?

Bonjour, d'abord, merci beaucoup à pour vos réponses et pour m'éclairer dans ce domaine où je ne suis pas du tout spécialiste.
Comme j'étais en période de recherche de logement et de déménagement, j'avais peu de temps et j'ai donc envoyé un simple email lui demandant la justification des sommes retenues. 3 semaines après (je suis installé dans mon nouveau logement, j'ai plus de temps donc je reprends le dossier), je feins la surprise de ne pas avoir de réponse, mais ça correspond tout à fait au bonhomme.

Comme vous l'avez dit plus haut, je vais donc lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de contestation pour demander le réclamer le remboursement de toutes les retenues illégales.

Voici le courrier que je compte lui envoyer (l'IA m'a aidé à rédigé, mais j'ai relu et vérifié que ça me semblait correct), si vous pouviez me dire si ça vous semble correct (car j'aime faire les choses bien), je vous en serais très reconnaissant.

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Nom
Adresse
Code Postal, Ville

Nom du propriétaire
Adresse du propriétaire
Code Postal
Ville

À Ville, le Date

Objet : Demande de justification et de remboursement des retenues sur le dépôt de garantie

Monsieur,

Je fais suite à la restitution de mon dépôt de garantie concernant le logement situé au [Adresse du logement] que j'ai occupé du [Date d'entrée] au [Date de sortie]. Après vérification, il apparaît que des sommes ont été retenues de manière abusive. Je vous demande donc de bien vouloir me fournir les justificatifs des sommes déboursées et de procéder au remboursement des montants indûment retenus, conformément aux dispositions légales en vigueur.

1. Remplacement d'une ampoule HS
Il est mentionné que des frais ont été engagés pour le remplacement d'une ampoule défectueuse. Or, cette ampoule n'était mentionnée ni sur l'état des lieux d'entrée, ni sur l'état des lieux de sortie. Conformément à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les réparations locatives doivent être justifiées par des éléments présents dans l'état des lieux. En l'absence de mention dans ces documents, je conteste cette retenue.

2. Dédommagement du poseur de fenêtre
Il est également indiqué que des frais ont été retenus pour le dédommagement d'un poseur de fenêtre. Le changement de fenêtres ne peut être à ma charge et ça n'a pas pu être effectué car je travaillais de chez moi (élément que vous saviez depuis la signature du contrat de location). De plus, ayant été prévenu au dernier moment, par SMS, je n'ai pas eu le temps d'organiser mon emploi du temps en conséquence, mon travail étant déjà planifié par avance. Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, seules les réparations locatives et les dégradations imputables au locataire peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Cette retenue est donc également abusive.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me rembourser les sommes retenues de manière abusive, soit un total de 370 euros, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ce courrier. En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.

Je vous remercie par avance de votre compréhension et de votre diligence.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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* Sur les 415€ retenus, je lui demande donc le remboursement de 370€, puisque pour le point évoqué plus haut sur le fait que la remise des clés s'est faite plus tard (malgré le fait que j'étais disponible, et lui non), je l'ai dans l'os.

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Concernant les textes de lois à citer, d'après mes recherches, pour la partie travaux, il ne m'a informé que quelques jours avant par SMS (je travaille à domicile et mon emploi du temps pour la semaine suivante était déjà bien occupé), j'ai trouvé ceci, où il est cité  "Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7
"e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris"


Pour le 1er point, sur le fait que toute retenue sur le DG doit être justifié par une facture ou un devis, je ne suis pas sûr pour le texte de loi. J'ai trouvé ceci dans l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (mais ça ne parle ni de devis, ni de facture) :
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Pour le fait que le propriétaire ne peut pas retenir des sommes sur des dommages qui n'ont été écrits ni sur l'état des lieux d'entrée, ni de sortie (l'ampoule HS), je n'ai pas trouvé la référence au texte de loi (l'IA m'a cité l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais je ne trouve pas la référence exacte)

Vous avez cité ceci Djivi38, je ne sais pas si je dois le placer dans mon courrier :
"... ce qui exclut une retenue "forfaitaire" : C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644"

Dans le courrier écrit par l'IA c'est écrit un remboursement dans un délai de 10 jours, je ne sais pas d'où elle tient ça, mais est-ce que ça semble un délai raisonnable, ou il faut que je mette plus ? (sinon les choses vont durer jusqu'au calendes grecques)

Je suis désolé, j'ai passé quelques heures à rechercher ça dans les articles de loi, mais c'est un peu compliqué et je ne suis pas sûr d'avoir trouvé les bons textes de loi à citer.
Merci si vous pouvez m'aider pour cette partie, car je veux envoyer un courrier à mon ancien bailleur qui soit solidement étayé.

Encore merci pour votre aide.

Merci infiniment djivi38 pour votre aide, vous ne savez pas à quel point ça m'aide et ça me soulage.

J'ai inclus ce que vous avez dit dans mon courrier. Dois-je également y inclure une partie sur les pénalités de retard ? (qui sont de 10% du loyer hors charge si j'ai bien compris, pour chaque mois qu'il tardera).
Par contre, une chose que je n'ai pas bien compris, vous écrivez pour les pénalités de retard "faites le calcul et réclamez-les (bien sûr en ne comptant pas les retenues abusives...)." Je ne comprends pas cette partie. Si vous avez la gentillesse de m'expliquer.

Et est-ce que le délai de 10 jours est raisonnable ? Je n'ai aucune idée si ce délai est raisonnable pour ce genre d'affaire.

J'enverrai ce courrier en recommandé avec AR, mais pour être sûr du contenu de la lettre que j'ai envoyé, dois-je en faire une photo avant de l'envoyer ?

Encore une fois, merci pour votre aide.

D'accord, très bien.
Dans mon cas, le DG est 840€, le loyer de 450€ (30€ de charges).
La seule retenue légale, ce sont les quelques jours entre mon départ et la remise des clés (45€).
Donc ça fait :
(840-45) + [420*10% x mois de retard]
795 + [42 x mois de retard]

* Je crois qu'on compte sur le loyer hors charge

Le propriétaire a 1 mois pour la restitution du DG s'il n'y a aucune retenue à faire, mais 2 mois s'il doit faire des retenues (différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie).
Dans mon cas, les 2 retenues qu'il a faites sont abusives (ampoule + déplacement de l'artisan), et la seule retenue légale qu'il a fait, ce sont les quelques jours entre mon départ et la remise des clés (parce qu'il n'était pas disponible à mon départ) ; est-ce qu'on prend en compte 1 ou 2 mois pour remettre le DG ? Parce que si on s'en tient à la loi "seules les réparations locatives et les dégradations imputables au locataire peuvent être retenues sur le dépôt de garantie", ce n'est pas le cas, et il doit me rendre mon DG sous 1 mois (ce qu'il a fait). Ayant quitté le logement le 7 juin, on est donc à presque 2 mois de retard.


Je vais envoyer le recommandé avec AR sur le site de la Poste, ce sera beaucoup plus simple et j'aurai tous les justificatifs que je l'ai fait.

Encore merci pour l'aide.

Pour votre 2è point, bien que ce soit lui qui n'ait pas pu se libérer pour l'état des lieux (la seule date qui me proposait était le dernier jour à 19h, mais je ne pouvais pas car j'avais 5h de route ensuite, et je travaillais le lendemain matin), il m'a écrit par SMS de remettre les clés au voisin du dessous, mais rien d'officiel, donc oui je dois ces 3 jours supplémentaires.

Ah d'accord, je pensais que ça faisait un mois de retard actuellement, qu'il fallait attendre la fin du mois pour le calculer, mais dès que le mois commence on le prend en compte. Donc il me doit actuellement 42x2=84€, et à partir du 11 septembre ce sera 42x3=126€. D'accord.

Oui, il me doit donc actuellement : 370 (restant dû du DG) + 42x2 (pénalités de retard, donc 454€

Il m'a retenu sur le DG les 3 jours de pénalités de retard, il me l'a écrit dans la lettre qui détaille toutes les retenues qu'il a fait, mais je n'ai pas de reçu d'indémnités d'occupation, comme vous écrivez.

Pour l'instant je n'ai pas encaissé le chèque qu'il m'a fait pour me restituer une partie du DG, pour montrer que je n'accepte pas la somme rendue. Je ne sais pas si ça a une importance que je l'encaisse ou pas.

Sauf si vous avez encore un point à rajouter, je vais envoyer le courrier aujourd'hui (ou demain au plus tard, si je n'ai pas le temps aujourd'hui), car j'ai envie de m'enlever ça de la tête le plus vite possible.

Dans tous les cas, merci infiniment pour votre aide !!!

Oui, je lui avais payé la partie du loyer jusqu'à mon départ, mais au début je ne savais pas qu'il ne viendrait pas pour l'état des lieux, donc les 3 jours supplémentaires, il s'est servi sur mon DG, il ne m'a pas dit que j'avais à les lui payer.
Donc il a l'obligation de me fournir un reçu d'indemnité ? Je ne pense pas en avoir besoin, mais peut-être que je me trompe.

Pour la partie H de votre topo, il y a "à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse "
Pour cette partie je ne sais pas trop, comme il n'était pas disponible le jour de mon départ, j'ai dû rendre les clés en dehors de la période de mon contrat, nous avons défini un moment pour faire l'état des lieux au dernier moment, et lors de la restitution de mon DG, il a retenu les 3 jours entre la fin de mon contrat et la remise des clés, sans jamais me demander de payer ça (ce que j'aurais fait sinon). Donc je n'ai aucune idée si ça rentre dans le cadre de payer des indemnités. Je veux juste qu'il me paie ce qu'il me doit, et mettre un terme à ça, je veux éviter une procédure longue, j'ai d'autres choses bien plus importantes à faire dans ma vie.

Oui, nous sommes d'accord pour la somme finale, mais comme il a déjà retenu (avant que je lui paie car nous n'en avions pas parlé) les 45€ sur le DG, il lui reste donc les 370€ (artisan + ampoule) + 84€ (indemnités de retard), soit 454€.

Oui, il met dans son courrier, je cite "loyer du mois juin du 1er au 10/06/2024 qui s'élève à 150€ (déjà réglé de votre part 105€)"
Je pense que ça suffit, sinon dans le cas contraire je pourrai toujours ajouter une demande de reçu dans mon courrier, si vous jugez que c'est mieux.

Pour la partie concernant le § II-H, je lui ai envoyé un SMS le 6 juin juste après avoir quitté le logement, que j'avais bien remis les clés au voisin du dessous.
Et ce n'est que le 9 juin qu'il se manifeste en m'envoyant un courrier par pièce jointe à un mail, disant, je cite :
"Monsieur,
Vous m'avez informé de votre départ et refusé d'effectuer un état des lieux de sortie en prétextant votre indisponibilité.
Vous m'informez que vous auriez remis les clés à un autre de mes locataires...
Je vous rappelle que vous ne pouvez remettre les clés qu'au bailleur ou au mandataire du bailleur, après avoir réalisé un état des lieux de sortie permettant de constater la présence d'éventuelles dégradations locatives.
Vous comprenez bien que si j'acceptais les clés de la personne à qui vous les avez confiées, vous pourriez soutenir que toute dégradation que je constaterais en pénétrant dans les lieux serait postérieure à votre départ.
La loi du 6 juillet 1989 et la jurisprudence afférente prévoient que vous restez redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des lieux par la remise des clés à la suite de l'état des lieux de sortie, lequel est dressé contradictoirement entre bailleur et locataire, et, au besoin, à frais partagés, par un commissaire de justice qui convoquera les parties à cet effet.
Je ne peux que vous inviter à me faire connaître vos disponibilités pour y procéder.
À défaut, je mandaterai un commissaire de justice à cette fin."

Et c'est suite à cette lettre que je suis retourné là-bas, dès le lendemain (j'ai pris 2 jours sans travailler, donc perte de revenus, une nuit en Airbnb sur place car c'est à 5h de route).

Alors que, le 3 juin, par SMS je lui disais que je ne pouvais faire l'état des lieux le 7 juin à 19h (mais que j'étais disponible n'importe quand jusqu'à mon départ le 6 juin en fin de matinée - à lire sa lettre on croirait que c'est moi qui n'ai pas pu me rendre disponible, alors que je l'étais, et c'est lui au contraire qui était toujours indisponible, SMS à l'appui), et il m'a répondu, je cite : "vous laisserez les clés sinon à *****". Et j'ai répondu : "je peux faire ça, pas de problème.".
Je ne sais pas si d'un point de vue législatif ça joue, mais c'est à sa demande que j'ai remis les clés au voisin, et ensuite il me le reproche. L'a-t-il fait sciemment pour pouvoir me le reprocher ensuite ? Je ne saurais le dire, mais ça ne m'étonnerais pas.
Quoi qu'il en soit, les choses sont ainsi, et je m'en remets à votre expertise, car là ce sont des choses qui me dépassent largement.

De nouveau, vous avez ma reconnaissance infinie djivi38 pour l'aide que vous m'apportez.

Oui, je lui laisse le bénéfice du doute, je n'ai pas envie de rentrer dans son jeu, j'ai juste envie de terminer ça au plus vite pour passer à des choses plus importantes.

Donc je suis un peu perdu. Le rendu des clés a été fait le 10 juin. Suis-je en droit de lui réclamer des indémnités ? Si oui, ce que j'avais écrit plus haut, je cite "il me doit donc actuellement : 370 (restant dû du DG) + 42x2 (pénalités de retard, donc 454€" est-ce toujours correct ?
Je voudrais simplement lui envoyer un courrier qui soit juridiquement le plus correct possible et qu'il ne pourrait pas contester, pour faire avancer les choses.

Merci à vous.

D'accord, merci. Je vais réclamer ces pénalités de retard dans mon premier courrier, et s'il refuse je vais ensuite juste lui réclamer les 370€ qu'il me doit.
Si 10 jours après qu'il ait reçu le recommandé avec AR, si je n'ai pas reçu le reste du DG, je contacte la commission départementale de conciliation (en espérant que ça fasse vraiment avancer les choses).
Encore une fois, je vous exprime toute ma reconnaissance pour toute l'aide que vous m'avez apporté.

Oui, pardon, je me suis mal exprimé, je prévois d'envoyer un seul courrier.

En effet, je vais peut-être attendre quelques jours, on ne sait jamais.

Merci beaucoup !