Quittance de loyer... mention valide?
Prune622 Messages postés 275 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 11 juil. 2024 à 00:40
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2 réponses
Modifié le 10 juil. 2024 à 20:24
Il n'existe pas de modèle prévu par la loi pour les quittances.
Le modèle proposé au lien que vous donnez est tout au plus indicatif mais non contraignant.
.
L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que la quittance doit à minima indiquer les sommes versées par le locataire, le reste étant facultatif.
Mais le bon sens voudrait qu'il faille à minima indiquer l'identité du bailleur, du locataire ainsi que l'adresse du logement, en plus des sommes versées.
11 juil. 2024 à 00:40
Bonsoir,
J'avoue ne pas comprendre votre question et votre problème. Vous avez l'adresse de la propriétaire 1 et de la succession de la propriétaire 2. La propriétaire 2 étant décédée, elle n'a plus d'adresse.
L'article 1742 du code civil dispose que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur. Sa succession reprend donc le bail en cours.
L'article de loi que vous mentionnez concerne le contrat de location, et non les mentions obligatoires à la quittance de loyer (dont la réponse précédente fait parfaitement état)
Par conséquent, quel est votre souci concernant ces quittances ? Quel serait le dol ?
Cordialement,