Quittance de loyer... mention valide?
Prune622 Messages postés 939 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire.
Selon le lien proposé par
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R54103
pour un modèle de quittance de loyer, celle-ci doit comporter noms et adresse du bailleur.
Ce que je reçois est:
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Propriétaires:
Mme X, avec son adresse
Succession de Mme Y, avec son adresse.
.
Je soussignées Mme X et la succession de Mme Y, propriétaires du... (le reste concorde).
*
Le bail a été signé par Mmes X et Y.
Mme Y est décédée il y a un an et demi.
*
Ces mentions sont-elles conformes?
.
Obs: Je n’ai été informé d’aucun changement de nom, domicile, etc, du bailleur, contrairement à l’article n°3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
*
Merci d’avance pour toute réponse.
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2 réponses
Il n'existe pas de modèle prévu par la loi pour les quittances.
Le modèle proposé au lien que vous donnez est tout au plus indicatif mais non contraignant.
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L'article 21 de la loi de 1989 prévoit que la quittance doit à minima indiquer les sommes versées par le locataire, le reste étant facultatif.
Mais le bon sens voudrait qu'il faille à minima indiquer l'identité du bailleur, du locataire ainsi que l'adresse du logement, en plus des sommes versées.
Bonsoir,
J'avoue ne pas comprendre votre question et votre problème. Vous avez l'adresse de la propriétaire 1 et de la succession de la propriétaire 2. La propriétaire 2 étant décédée, elle n'a plus d'adresse.
L'article 1742 du code civil dispose que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur. Sa succession reprend donc le bail en cours.
L'article de loi que vous mentionnez concerne le contrat de location, et non les mentions obligatoires à la quittance de loyer (dont la réponse précédente fait parfaitement état)
Par conséquent, quel est votre souci concernant ces quittances ? Quel serait le dol ?
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...