Retenue abusive sur le dépôt de garantie ?
mekempis Messages postés 25 Date d'inscription samedi 13 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 8 déc. 2024 à 16:24
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23 réponses
Modifié le 21 oct. 2024 à 10:45
Merci, effectivement ce bailleur a tout faux (volontairement ou non, mais comme il est propriétaire apparemment de plusieurs logements, ça m'étonnerait qu'il l'ignore), et il joue sur la naïveté et la méconnaissance de ses locataires. Si on doit faire passer cette affaire en justice, ça risque de lui être plus préjudiciable. En plus il s'est rendu coupable de création de faux en modifiant l'état des lieux après signature.
J'ai revérifié mes SMS, je lui ai rappelé que je n'avais pas reçu de copie papier de mon contrat de location le 18 janvier 2024 (contrat signé le 10 janvier 2024), le 20 janvier, le 7 mars (il m'a répondu à celui-ci que le contrat m'a déjà été donné, ce qui est faux) et le 1er juin. A ce jour, je n'ai toujours rien reçu, mis à part une copie par mail.
Le 20 janvier, le 7 mars et le 1er juin, je lui avais aussi réclamé les quittances de loyer, qu'il ne m'a données que début juillet, avec le retour d'une partie du DG.
Quant aux EDL d'entrée et de sortie, je n'en ai reçu qu'une copie (photocopiée) pareil, début juillet en même temps que le retour d'une partie du DG. Il a donc eu le temps d'y faire tous les changements qu'il souhaitait, et comme je l'ai déjà dit, je ne reconnais pas l'EDL qu'il m'a envoyé, ce n'est pas celui que j'avais signé.
* Pour la modification de l'EDL, j'ai réécouté tout l'audio que j'ai enregistré pendant qu'on faisait l'état des lieux (par acquis de conscience, pour être sûr que ma mémoire n'avait rien oublié), et à aucun moment il n'est mentionné qu'une ampoule ne marchait pas. Si on avait effectivement vu qu'une ampoule ne marchait pas et qu'on l'avait marqué sur l'état des lieux, on l'aurait cité à l'oral, je ne vois pas comment il aurait pu en être autrement.
Est-ce qu'il y aurait éventuellement une sanction judiciaire prévue pour les propriétaires qui font des modifications de l'état des lieux après la signature ? Ca ne me semble pas très légal, sinon c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi.
Et en réécoutant l'audio, sa mauvaise foi me saute encore plus aux yeux, je savais depuis le début qu'il voulait remplacer les fenêtre, et c'était à moi de rester constamment disponible pour que, quand ça se fait, je sois sûr d'être libre. Il me reprocherait presque de travailler. Et il mentionne clairement qu'il veut me faire payer le redéplacement de l'artisan.
Je ne sais pas si ça peut avoir une quelconque valeur juridique, mais je garde quand même cet audio, même si ça n'a pas de valeur juridique, n'importe qui écoutant cet audio verra que ce monsieur ment.
Si on creuse, je pense qu'il a beaucoup d'obligations qu'il n'a pas respecté (alors qu'il n'a, je pense, rien à me reprocher, j'ai toujours payé en temps et en heure, j'ai respecté les délais, le contrat, son logement).
Merci de me faire prendre conscience que ce propriétaire est complètement à côté de la plaque. Et encore une fois, désolé d'avoir écrit un pavé.
8 déc. 2024 à 12:42
Bonjour,
je vous tiens au courant des avancées. Suite à l'intervention du conciliateur de justice, un accord a été trouvé. Le propriétaire m'a remboursé 65€, et le dossier est clos. Il m'aura tout de même volé, consciemment et en toute impunité, 175€. Je ne voulais pas me lancer dans une longue procédure judiciaire, probablement très chronophage, pour 175€, ce voleur m'a déjà fait perdre assez de temps (et d'argent). Je regrette amèrement qu'il n'y ait pas de structure judiciaire qui puisse s'occuper facilement des petites sommes. J'imagine que je ne suis pas le seul à abandonner une somme d'argent face à un voleur revendiqué, car le jeu n'en vaut pas la chandelle.
Au moins, ce propriétaire-voleur a reconnu sa culpabilité en me remboursant une partie de l'argent. En effet, pourquoi aurait-il accepté de rembourser si facilement une somme d'argent s'il se pensais dans son bon droit ?
N'a-t-on donc aucune garantie de récupérer son dépôt de garantie lorsqu'on quitte son logement ? Peu de personnes vont se lancer dans une procédure judiciaire pour une somme inférieure à 200 ou 300€. Nous sommes donc à la merci de propriétaires voleurs et peu scrupuleux ?
Je vous remercie néanmoins djivi38 de votre aide et de votre éclairage sur les lois, qui m'ont permis de récupérer tout de même 130€ puis 65€. Merci infiniment.
8 déc. 2024 à 13:12
Bonjour et merci de votre retour,
Vous avez raison sur le fond : la justice est lente, aléatoire, et peut coûter très cher (frais d'avocat, frais de procédure, condamnations 700, etc.).
Si bien que beaucoup s'en remettent finalement à un arbitrage. "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès", dit-on souvent.
Et cela marche malheureusement dans les deux sens. De nombreux bailleurs abandonnent le dernier mois non payé, les dégradations non remboursées, pour les mêmes raisons (+ insolvabilité possible du locataire).
Et ces choses ne changeront pas sans volonté politique.
Bon courage pour la suite,
Cdt,
8 déc. 2024 à 16:24
C'est malheureux à dire, mais cette situation va pousser des gens honnêtes comme moi à agir autrement pour éviter de se faire dépouiller à chaque location, par exemple en ne payant pas les 2 derniers loyers, que le propriétaire récupérera en gardant le dépôt de garantie. Je sais que ce n'est pas légal, mais face à des propriétaires qui ne respectent pas la loi et à l'impossibilité d'agir sans dépenser des sommes folles et un temps précieux, quels moyens d'actions avons-nous ? Je ne peux pas passer ma vie dans les tribunaux, j'ai autre chose à faire de ma vie. Je me suis bien fait c*uillonner cette fois-ci, j'avais également perdu un dépôt de garantie quand j'ai passé quelques mois en Espagne pour la même raison, et s'il y a une troisième fois ça commencera à faire beaucoup...
Une justice plus efficace et adaptée à l'enjeu ferait le plus grand bien à tout le monde.
Merci.
21 oct. 2024 à 15:25
"Est-ce qu'il y aurait éventuellement une sanction judiciaire prévue pour les propriétaires qui font des modifications de l'état des lieux après la signature ? "
NON.
et si vous aviez lu attentivement mon topo, vous n'auriez pas posé cette question.....
voir au § I/EDL : "".... Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites ci-dessus >> (donc l’EDL reste valable),
https://blogavocat.fr/space/mantione/content/le-d%C3%A9cret-n%C2%B0-2016-382-du-30-mars-2016-et-les-modalit%C3%A9s-d%E2%80%99%C3%A9tablissement-de-l%E2%80%99%C3%A9tat-des-lieux_
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