Caution non rendue location en France par un Suisse

On parle bien d'un appartement en France ?

Si oui, il faut adresser une mise en demeure puis conciliation et si cela persiste requête / assignation devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire.

bonjour,

Puisque ce logement est situé en France (votre titre), c'est la loi française qui s'applique.

Dans votre malheur, vous avez une petite compensation : quand le bailleur dépasse le délai légal (*) de restitution du DG (= DÉPOT de GARANTIE, et PAS "caution"), le locataire (sous 3 conditions évaluées au jour du rendu des clés : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) est en droit d'obtenir des pénalités de retard par mois de retard entamé... :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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(*) Délai légal de restitution du DG :

- dans "LE" mois - de date à date - qui suit le rendu des clés quand l'EDLS (signé des parties prenantes) est conforme à l'EDLE;

- dans les 2 mois - de date à date - qui suit le rendu des clés quand l'EDLS (signé des parties prenantes) montre des différences (= dégradations) d'avec l'EDLE.

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cdt.

Merci infiniment !!