Caution non rendue location en France par un Suisse
Bonjour,
Notre bailleur ne nous rend pas notre caution de 2200 € alors que l'état des lieux c'est très bien passé. Nous avons toujours payé nos loyers en temps et en heure durant 3 ans sans problème ! et la il ne nous répond plus ni par mail ni par texto ou téléphone ! l'appartement que nous avons quitté a étais vendus ! et notre propriétaire vie en Suisse et visiblement il ne compte pas nous rendre notre caution !! je ne sais pas quoi faire !? avez-vous une solution ??
3 réponses
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On parle bien d'un appartement en France ?
Si oui, il faut adresser une mise en demeure puis conciliation et si cela persiste requête / assignation devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire.
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bonjour,
Puisque ce logement est situé en France (votre titre), c'est la loi française qui s'applique.
Dans votre malheur, vous avez une petite compensation : quand le bailleur dépasse le délai légal (*) de restitution du DG (= DÉPOT de GARANTIE, et PAS "caution"), le locataire (sous 3 conditions évaluées au jour du rendu des clés : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) est en droit d'obtenir des pénalités de retard par mois de retard entamé... :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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(*) Délai légal de restitution du DG :
- dans "LE" mois - de date à date - qui suit le rendu des clés quand l'EDLS (signé des parties prenantes) est conforme à l'EDLE;
- dans les 2 mois - de date à date - qui suit le rendu des clés quand l'EDLS (signé des parties prenantes) montre des différences (= dégradations) d'avec l'EDLE.
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cdt.
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Merci infiniment !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...