Compromis de vente d un terrain sans date butoir
Bonjour, j ai fais appel à un notaire pour la vente de mon terrain qui a duré 1 an. Est ce que le compris de vente de celui-ci sans date butoir est légal ou la date butoir doit y figurer obligatoirement ? Et sur le document d acte de vente, il est écrit que je suis célibataire alors que je suis marié. Cette erreur rend elle le document faux ?
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1 réponse
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Un compromis de vente sans date butoir est parfaitement légal. Cependant, il est fortement recommandé d'y inclure une date de réalisation de la vente (dite "date butoir" ou "date d'entrée en jouissance") pour protéger les deux parties. Si jamais cette date butoir n'était pas respectée, le contrat pourrait être annulé et des pénalités pourraient être appliquées. En ce qui concerne votre état civil, il est impératif de le rattraper. En effet, la mention de l'état civil du vendeur est importante, surtout si vous êtes marié sous un régime communautaire. Cette erreur pourrait rendre le document faux et entrainer un risque d'annulation de la vente. Il est donc important de rectifier ce point avec votre notaire.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Un compromis de vente sans date butoir est parfaitement légal. Cependant, il est fortement recommandé d'y inclure une date de réalisation de la vente (dite "date butoir" ou "date d'entrée en jouissance") pour protéger les deux parties. Si jamais cette date butoir n'était pas respectée, le contrat pourrait être annulé et des pénalités pourraient être appliquées. En ce qui concerne votre état civil, il est impératif de le rattraper. En effet, la mention de l'état civil du vendeur est importante, surtout si vous êtes marié sous un régime communautaire. Cette erreur pourrait rendre le document faux et entrainer un risque d'annulation de la vente. Il est donc important de rectifier ce point avec votre notaire.
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